Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▲ Contre Curia Vista
31.05.2023 (09:00) Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) Art. 46 Abs. 4ter Objet du Conseil fédéral 138 51 21.067 Objet
04.05.2023 (17:16) De quoi les victimes de violence sexualisée ont-elles besoin? Postulat 138 49 22.4565 Objet
13.03.2023 (20:14) Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale Art. 37a Objet du Conseil fédéral 138 53 21.047 Objet
08.03.2023 (10:24) Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 138 50 22.064 Objet
08.03.2023 (09:14) Environnement mondial 2023-2026. Crédit-cadre Vote global Objet du Conseil fédéral 138 53 22.060 Objet
06.03.2023 (16:18) Code de procédure civile. Modification Art. 291 Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 138 53 20.026 Objet
01.03.2023 (14:14) Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles Art. 7, 8 et 9 Initiative parlementaire 138 53 21.403 Objet
14.03.2022 (16:22) Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise Art. 14 Abs. 1 Initiative parlementaire 138 47 20.437 Objet
14.03.2022 (16:16) Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise Art. 32 Abs. 1 et 3 Initiative parlementaire 138 49 20.437 Objet
08.12.2021 (09:58) Réforme LPP Art. 47f (gilt auch für Gliederungstitel vor Art. 47b, Art. 47b bis 47i, Art. 56 Abs. 1 Bst. a, Art. 58, Art. 89d, Übergangsbestimmungen Bst. a Abs. 2 Bst. b et c) Objet du Conseil fédéral 138 54 20.089 Objet
07.12.2021 (11:17) Réforme LPP Art. 46 Abs. 1, zweiter Teilsatz Objet du Conseil fédéral 138 53 20.089 Objet
02.06.2021 (17:45) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 171 Abs. 2 (gilt auch für Art. 171bis, Ziff. 4: Art. 36 Abs. 1) Objet du Conseil fédéral 138 51 18.043 Objet
02.06.2021 (17:43) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 144 Abs. 3 (gilt auch für Ziff. 2: Art. 134 Abs. 3) Objet du Conseil fédéral 138 50 18.043 Objet
02.06.2021 (16:38) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 66a Abs. 1, Abs. 1bis (gilt auch für Ziffer 2: Art. 49 Abs. 1 Bst. g ) Objet du Conseil fédéral 138 51 18.043 Objet
02.06.2021 (16:35) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 44 Abs. 1 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 38 Abs. 1) Objet du Conseil fédéral 138 51 18.043 Objet
07.05.2025 (17:28) Faire de la Suisse une place internationale de premier plan pour l’émission de cryptomonnaies stables Motion 139 34 24.4686 Objet
06.03.2025 (09:53) Surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE). Loi fédérale Art. 17 Objet du Conseil fédéral 139 49 23.083 Objet
17.12.2024 (11:32) Loi sur les données relatives aux passagers aériens Art. 18 Objet du Conseil fédéral 139 50 23.079 Objet
17.09.2024 (11:36) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 3 Abs. 4 deuxième partie Objet du Conseil fédéral 139 51 23.086 Objet
17.09.2024 (11:34) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 3 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 139 51 23.086 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 20.03.2026 (23:51)