Derniers votes du Conseil National

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Date ▼ Texte Division Type objet Pour Contre Curia Vista
12.12.2022 (16:01) Code de procédure civile. Modification Art. 141a Abs. 1 Bst. b Objet du Conseil fédéral 170 21 20.026 Objet
12.12.2022 (16:00) Code de procédure civile. Modification Art. 52a Abs. 1 et 2 Objet du Conseil fédéral 173 19 20.026 Objet
12.12.2022 (15:59) Code de procédure civile. Modification Art. 47 Abs. 2 Bst. b (gilt auch für Art. 220 Abs. 2) Objet du Conseil fédéral 172 19 20.026 Objet
06.12.2022 (08:45) Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Modification Vote global Objet du Conseil fédéral 194 0 22.059 Objet
06.12.2022 (08:44) Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Modification Art. 1 - Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 195 0 22.059 Objet
06.12.2022 (08:43) Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Modification Vote global Objet du Conseil fédéral 194 0 22.059 Objet
06.12.2022 (08:41) Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Modification Art. 6 (gilt auch für Entwurf 2 Art. 1) Objet du Conseil fédéral 110 83 22.059 Objet
05.12.2022 (20:26) Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec le Kosovo Vote global Objet du Conseil fédéral 176 6 22.056 Objet
05.12.2022 (15:25) Sécurité sociale. Convention avec l'Albanie Vote global Objet du Conseil fédéral 129 52 22.057 Objet
05.12.2022 (15:24) Sécurité sociale. Convention avec l'Albanie Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 125 53 22.057 Objet
30.09.2022 (08:20) Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins Initiative parlementaire 71 114 17.480 Objet
29.09.2022 (09:44) Imposition du logement. Changement de système Demande de rejet Initiative parlementaire 114 77 17.400 Objet
29.09.2022 (09:43) Imposition du logement. Changement de système Entrée en matière Initiative parlementaire 125 68 17.400 Objet
21.09.2022 (12:29) Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale Vote global Objet du Conseil fédéral 144 24 22.022 Objet
21.09.2022 (12:28) Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale Art. 16 - Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 141 52 22.022 Objet
21.09.2022 (12:27) Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale Art. 10 Abs. 2 Bst. b Objet du Conseil fédéral 120 72 22.022 Objet
21.09.2022 (12:26) Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale Art. 9 Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 74 116 22.022 Objet
21.09.2022 (12:25) Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale Art. 7 Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 141 52 22.022 Objet
21.09.2022 (12:24) Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale Art. 5 - Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 141 52 22.022 Objet
21.09.2022 (12:23) Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale Art. 4 Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 115 76 22.022 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 20.06.2025 (23:48)