Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▼ Curia Vista
25.09.2025 (18:44) Protéger enfin la population. Pas de procédure d'asile ni de droit de rester sur le territoire pour les criminels Motion 116 62 24.4429 Objet
23.09.2025 (10:27) Répartition de la redevance de radio-télévision Kapitel 3 (gilt auch für Sous-titre, Art. 1 et Art. 68a Abs. 1 Bst. h) Initiative parlementaire 131 62 22.407 Objet
23.09.2025 (10:24) Répartition de la redevance de radio-télévision Art. 76a Initiative parlementaire 130 62 22.407 Objet
18.09.2025 (12:21) Loi fédérale sur les droits politiques. Modification Vote global Objet du Conseil fédéral 128 62 25.047 Objet
16.09.2025 (10:54) Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification Art. 12 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 131 62 24.065 Objet
08.09.2025 (18:50) Poursuivre durablement le renforcement de la protection des frontières au-delà de l'été 2024 Postulat 127 62 24.4098 Objet
19.06.2025 (11:51) Accélérer le traitement des demandes de permis de construire Motion 127 62 23.3718 Objet
17.06.2025 (10:17) Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) Art. 2 Ziffer 4 Objet du Conseil fédéral 123 62 24.096 Objet
12.06.2025 (12:59) Développer un concept d'offre 2050 à l'échelle nationale et internationale Motion 127 62 24.4037 Objet
12.06.2025 (11:27) «200 francs, ça suffit! (initiative SSR)». Initiative populaire Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 128 62 24.060 Objet
10.06.2025 (18:40) Transparence sur les motifs d'octroi de l'asile Postulat 128 62 24.3290 Objet
04.06.2025 (09:18) Compte d'Etat 2024 Vote global Objet du Conseil fédéral 126 62 25.003 Objet
02.06.2025 (15:14) Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles Vote global Initiative parlementaire 126 62 23.477 Objet
07.05.2025 (17:27) Aligner sur le secteur privé les salaires versés par la Confédération Motion 123 62 24.3780 Objet
05.05.2025 (18:44) Mettre un terme aux demandes d'asile déposées pour profiter d'un traitement médical en Suisse Motion 128 62 24.4292 Objet
21.03.2025 (09:25) Financement des transports publics Initiative parlementaire 127 62 24.459 Objet
21.03.2025 (09:06) Aide sociale accordée aux réfugiés avec le statut F ou S. Supprimer l'inégalité de traitement par rapport aux personnes résidant en Suisse Initiative parlementaire 126 62 24.433 Objet
20.03.2025 (11:42) Pour une politique fédérale cohérente en matière de santé sexuelle et de santé reproductive 23.317 Kt.Iv. GE Initiative déposée par un canton 126 62 23.317 Objet
11.03.2025 (09:18) Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 128 62 24.043 Objet
10.03.2025 (16:05) Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits Art. 55a Abs. 1 Introduction (gilt auch für Art. 181b Abs. 2) Initiative parlementaire 123 62 19.433 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 26.09.2025 (23:47)