Derniers votes du Conseil National

Vous trouvez ici les derniers votes du Conseil National. Chaque vote réalisé par le Parlement est visible ici, pour chaque texte.
Un texte représente un vote sur un sujet global. Un sujet est une sous-partie du texte sur lequel il porte.
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Date Texte Division Type objet Pour Contre Curia Vista
22.09.2026 (12:46) Inscrire dans le droit d’asile, le droit des étrangers et le droit de la nationalité des obligations d’intégration claires pour lutter contre la violence domestique Motion 166 24 25.4557 Objet
22.09.2026 (12:45) Une loi-cadre pour la protection contre la violence domestique. Pour une réglementation contraignante de la protection, de la prévention et de la répression Motion 134 61 25.4556 Objet
22.09.2026 (12:44) Permettre à n’importe quel canton d’exécuter un renvoi afin d’uniformiser l’application du droit fédéral Motion 102 94 25.4521 Objet
22.09.2026 (12:42) Délai de suppression des messageries inactives de la Confédération Motion 196 0 25.4411 Objet
22.09.2026 (12:41) Réorganisation du Tribunal pénal fédéral Motion 194 0 25.4395 Objet
22.09.2026 (12:40) Renforcement de la lex Koller Motion 123 54 24.3961 Objet
22.09.2026 (10:30) Code civil suisse (Protection de l’adulte). Modification Vote sur l'ensemble Objet du Conseil fédéral 194 0 25.096 Objet
22.09.2026 (10:28) Code civil suisse (Protection de l’adulte). Modification Art. 400, al. 1 et 1bis - Minorité Tuena Objet du Conseil fédéral 128 63 25.096 Objet
22.09.2026 (10:26) Code civil suisse (Protection de l’adulte). Modification Art. 361a, al. 2 - Minorité von Falkenstein Objet du Conseil fédéral 126 65 25.096 Objet
22.09.2026 (10:25) Code civil suisse (Protection de l’adulte). Modification Chapitre VI, art. 327d - Minorité Dandrès (le vote vaut également pour l'art. 441, al. 3 à 7) Objet du Conseil fédéral 129 63 25.096 Objet
22.09.2026 (09:16) Code civil suisse. Modification (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire) Vote sur la minorité Golay Objet du Conseil fédéral 127 62 25.073 Objet
22.09.2026 (08:15) Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité Vote sur l'ensemble Initiative parlementaire 179 0 23.439 Objet
22.09.2026 (08:14) Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité Art. 7dbis Initiative parlementaire 180 0 23.439 Objet
21.09.2026 (21:28) Stop à la reproduction excessive des chats errants! Motion 76 111 24.4672 Objet
21.09.2026 (21:27) Fixer des prix de référence pour les médicaments ayant la même composition de substances actives Motion 104 87 24.4669 Objet
21.09.2026 (21:26) Lutter contre la pauvreté infantile Motion 66 128 24.4663 Objet
21.09.2026 (21:26) S-métolachlore et autres substances. Introduire la transparence dans la gestion de la qualité de l'eau potable comme standard Motion 71 117 24.4645 Objet
21.09.2026 (21:25) Inscrire les traitements contraceptifs hormonaux dans le catalogue des prestations de l'assurance de base lorsqu'ils sont utilisés à titre de traitement Motion 90 103 24.4625 Objet
21.09.2026 (21:24) Plateformes de vente en ligne. Améliorer la protection de la santé des consommateurs en révisant la LDAI Vaut également pour les motions 24.4620, 24.4621, 24.4622 et 24.4623 Motion 139 49 24.4619 Objet
21.09.2026 (21:23) Face au risque d'épidémie d'obésité, la Suisse doit prendre des mesures plus efficaces Postulat 63 127 24.4604 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 22.09.2026 (23:01)