Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre Curia Vista
02.10.2026 (09:28) Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL Vote final Objet du Conseil fédéral 133 24 25.058 Objet
02.10.2026 (09:27) Loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques). Modification Vote final Objet du Conseil fédéral 194 1 25.057 Objet
02.10.2026 (09:26) «Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)». Initiative populaire Vote final Objet du Conseil fédéral 119 51 24.089 Objet
02.10.2026 (09:25) Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité Vote final Initiative parlementaire 195 0 23.439 Objet
02.10.2026 (09:24) Interdire le versement d'indemnités de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération Vote final Initiative parlementaire 165 0 23.432 Objet
02.10.2026 (09:23) Pas de prescription pour les crimes les plus graves Vote final Initiative déposée par un canton 130 59 19.300 Objet
02.10.2026 (09:08) Distinction prévue entre les régions ukrainiennes dans l’application du statut de protection S Pétition 127 65 26.2001 Objet
02.10.2026 (08:54) Les employés de start-up détenant des participations dans l'entreprise doivent être libérés de l'obligation de saisir leur temps de travail Classement Initiative parlementaire 129 66 16.442 Objet
02.10.2026 (08:38) Halte aux nouvelles formes de bureaucratie dans l'agriculture et l'horticulture. Simplifier l'introduction de Digiflux Initiative déposée par un canton 119 72 24.323 Objet
02.10.2026 (08:26) Assouplissement temporaire des heures d’ouverture des magasins Initiative déposée par un canton 97 95 23.325 Objet
02.10.2026 (08:17) Stopper une évolution scandaleuse des prix des médicaments Classement Initiative déposée par un canton 127 66 19.320 Objet
01.10.2026 (18:58) Numérique. Création d'un article constitutionnel Motion 125 65 26.3005 Objet
01.10.2026 (18:56) Extrémisme violent lors de manifestations. Prise en charge des frais par les organisateurs Motion 73 114 25.4774 Objet
01.10.2026 (18:55) Blanchiment d’argent, cybercriminalité et criminalité organisée et transfrontalière. Renforcer la poursuite pénale Motion 127 62 25.4718 Objet
01.10.2026 (18:54) Plus de sécurité, plus d'intégration. Révision de la loi sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration Postulat 101 89 26.4062 Objet
01.10.2026 (18:54) Pour une stratégie d’asile qui soit réellement dans l’intérêt de la population suisse Point 6 Motion 128 62 25.4674 Objet
01.10.2026 (18:53) Pour une stratégie d’asile qui soit réellement dans l’intérêt de la population suisse Point 5 Motion 121 64 25.4674 Objet
01.10.2026 (18:52) Pour une stratégie d’asile qui soit réellement dans l’intérêt de la population suisse Point 4 Motion 128 60 25.4674 Objet
01.10.2026 (18:51) Pour une stratégie d’asile qui soit réellement dans l’intérêt de la population suisse Point 3 Motion 126 61 25.4674 Objet
01.10.2026 (18:50) Pour une stratégie d’asile qui soit réellement dans l’intérêt de la population suisse Point 2 Motion 115 73 25.4674 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 02.10.2026 (10:50)