Liste des objets parlementaire

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Titre Type ▼ Curia Vista
Convention de la Haye sur les accords d’élection de for. Approbation et mise en œuvre Objet du Conseil fédéral 23.045
Encouragement de la recherche et de l'innovation (Plan sectoriel et procédure d’approbation des plans) Objet du Conseil fédéral 24.029
LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet) Objet du Conseil fédéral 22.062
Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que la délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux. Approbation et mise en œuvre Objet du Conseil fédéral 24.030
Loi sur les cartels (LCart). Modification Objet du Conseil fédéral 23.047
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 Objet du Conseil fédéral 24.031
Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Objet du Conseil fédéral 21.080
Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification Objet du Conseil fédéral 22.064
Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques) Objet du Conseil fédéral 23.048
Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la République de Moldova. Approbation Objet du Conseil fédéral 24.032
Loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage Objet du Conseil fédéral 22.065
Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle Objet du Conseil fédéral 23.049
Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification Objet du Conseil fédéral 24.033
Code de procédure civile. Modification Objet du Conseil fédéral 21.082
Code des obligations (Défauts de construction). Modification Objet du Conseil fédéral 22.066
Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges) Objet du Conseil fédéral 23.050
Loi sur la numérisation du notariat Objet du Conseil fédéral 21.083
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse Objet du Conseil fédéral 22.067
Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) Objet du Conseil fédéral 23.051
Recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales Objet du Conseil fédéral 24.035

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 20.06.2025 (23:48)