Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▼ Contre Curia Vista
04.05.2023 (10:18) Encourager l'innovation dans le domaine de la sécurité Motion 114 74 22.4270 Objet
08.03.2023 (17:43) Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) Art. 12 Objet du Conseil fédéral 114 42 20.022 Objet
08.03.2023 (10:26) Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification Vote global Objet du Conseil fédéral 114 73 22.064 Objet
07.03.2023 (09:56) Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure Vote global Initiative parlementaire 114 79 18.475 Objet
29.09.2022 (09:44) Imposition du logement. Changement de système Demande de rejet Initiative parlementaire 114 77 17.400 Objet
21.09.2022 (12:20) Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale Art. 2 Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 114 77 22.022 Objet
20.09.2022 (12:43) Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité). Initiative populaire et contre-projet indirect Art. 18bis (gilt auch für Art. 18d Abs. 1 et 5 et Ziffer II Art. 8c) Objet du Conseil fédéral 114 79 22.025 Objet
29.11.2021 (16:10) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 139 Ziffer 3 Bst. c (gilt auch für Ziff. 2 Art. 131 et Ziffer 4 Bst. c) Objet du Conseil fédéral 114 66 18.043 Objet
03.12.2025 (08:19) Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles Initiative parlementaire 113 72 23.477 Objet
23.09.2025 (13:23) Assouplir les conditions encadrant le télétravail Art. 28e Initiative parlementaire 113 73 16.484 Objet
17.06.2025 (10:13) Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) Demande de rejet Objet du Conseil fédéral 113 74 24.096 Objet
17.06.2025 (10:12) Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 113 75 24.096 Objet
13.06.2025 (12:39) Soustraction d’impôt. Fixer une date limite pour les dénonciations spontanées non punissables 24.467 Initiative parlementaire 113 59 24.467 Objet
12.06.2025 (12:57) Compensation du défrichement. Pour plus de flexibilité Motion 113 75 24.3983 Objet
05.06.2025 (12:43) Introduction de l’obligation de servir dans la sécurité Motion 113 75 25.3015 Objet
04.06.2025 (17:46) Loi sur les cartels (LCart). Modification Art. 7 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 113 75 23.047 Objet
17.03.2025 (18:49) Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne Entrée en matière Initiative parlementaire 113 71 19.464 Objet
17.03.2025 (15:54) Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale Art. 3 Abs. 1 Bst. f Objet du Conseil fédéral 113 74 24.017 Objet
17.03.2025 (15:53) Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale Art. 3 Abs. 1 Bst. f Objet du Conseil fédéral 113 72 24.017 Objet
13.03.2025 (12:18) LAMal. Assouplissement de l'obligation de contracter Motion 113 72 23.4088 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 16.12.2025 (23:47)