| Pour (Proposition de la commission (adopter la motion)) | 193 |
| Contre (Proposition du Conseil fédéral (rejeter la motion)) | 0 |
| Abstension | 2 |
| Excusé / Non votant / Président | 5 |
Chaque année, les ministères publics suisses ouvrent des centaines de procédures contre des citoyens de notre pays pour infraction à la loi sur les armes. Ceux-ci ont acheté sur des plateformes de commerce en ligne des pistolets à eau, des lance-pierres, etc. qui sont soumis à la loi sur les armes.
Ces produits ne sont pas non plus signalés comme étant interdits en Suisse, et le consommateur est induit en erreur puisqu’il n’a aucune conscience qu’il enfreint la loi. Lesdits groupes commerciaux réalisent en Suisse un chiffre d’affaires de plusieurs centaines de millions, se moquent éperdument de leurs clients et ne les informent pas que leurs produits sont interdits en Suisse et que leur importation est punissable. L’appareil judiciaire, pourtant déjà surchargé, mène des centaines de procédures contre des citoyens pour la plupart irréprochables, qui se retrouvent en outre avec un casier judiciaire. Une ineptie totale, à laquelle une modification des bases légales pourrait remédier.
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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 16.12.2025 (23:47)