Objet 24.4271 - Train de mesures visant à accélérer les procédures d'asile

Dans le domaine de l’asile, les coûts augmentent beaucoup plus que les recettes, ce qui accentue le déficit structurel du budget fédéral. Il est essentiel d’accélérer encore considérablement les procédures et les processus. 

Le nombre actuel de procédures pendantes, 16 865 au 30 septembre 2024 (dont 12 432 demandes en suspens en première instance et 4433 en processus d’entrée en force, y c. affaires en suspens au Tribunal administratif fédéral [TAF]), est bien trop élevé. À cela s’ajoutent les 5311 demandes de statut S en suspens (état au 9.10.2024), ce qui fait un total de 22 176 demandes en suspens. 

La baisse du nombre de procédures pendantes entraîne directement une baisse des coûts à tous les niveaux de l’État ; elle permet même parfois de réduire les forfaits d’aide sociale de la Confédération, qui s’élèvent entre-temps à 1,9 milliard de francs (le budget 2025 affiche une hausse de 800 millions de francs dans ce domaine par rapport au budget 2024, à noter que 555 millions de francs ont été transférés du budget extraordinaire au budget ordinaire). 

Le train de mesures proposé ne vise pas à augmenter les ressources en personnel, mais à prendre des mesures réglementaires et techniques ciblées qui contribuent à accélérer les procédures et à réduire le nombre de demandes en suspens. Mentionnons par exemple :

• Procédure préliminaire : les pays dont les ressortissants et ressortissantes affichent un taux d’octroi du droit de rester en Suisse inférieur à 5 % sont qualifiés d’États sûrs. 
• Les ressortissants et les ressortissantes d’États de l’UE et de l’AELE ainsi que les ressortissants et les ressortissantes d’États ayant reçu de l’UE le statut officiel de « candidat à l’adhésion » (qui nécessite une décision à l’unanimité du Conseil européen) ne peuvent prétendre à l’admission provisoire au motif que le renvoi n’est pas raisonnablement exigible (révision de l’art. 83, al. 5, de la loi sur les étrangers). Le statut S demeure réservé. 
• En cas de demandes d’asile multiples, l’effet suspensif sera retiré (dès la deuxième demande). 
• Pour les personnes qui contreviennent fortement à l’obligation de collaborer, la demande d’asile sera classée selon une procédure rapide avec des voies de droit limitées (délai de contestation court, procédure devant un juge unique). La procédure d’asile est alors close et la personne doit quitter la Suisse. Aujourd’hui, ces demandes sont matériellement rejetées, la personne dispose alors d’un délai de recours de 30 jours pendant lesquels elle est considérée comme demandeuse d’asile. Même quand la décision entre en force sans avoir été contestée, la personne dont la demande a été rejetée a le droit d’être hébergée dans un centre fédéral pour requérants d’asile pendant 140 jours maximum. 
• Renforcement du caractère contraignant et du respect des délais de traitement prévus par la loi sur l’asile au moyen d’instruments adéquats (obligation de rendre compte tant au niveau du Secrétariat d’État aux migrations que du TAF). 
• Raccourcissement général des délais 
• Restriction de l’obligation de motiver la décision dans les procédures de recours (par ex. communication du dispositif exclusivement, avec une justification de quelques phrases [=justification sommaire], justification détaillée uniquement sur demande) 
• Une comparaison avec les ordres juridiques d’autres États doit permettre de trouver d’autres approches permettant d’accélérer les procédures et de les rendre plus efficaces. 

Pour chacune des 22 176 personnes mentionnées, la Confédération verse un montant forfaitaire d’environ 1500 francs, ce qui fait 33,3 millions de francs par mois et 400 millions de francs par an. À cela s’ajoutent des coûts supplémentaires à tous les niveaux (aide sociale, logement, personnel chargé de l’encadrement et de la sécurité, prestations dans le domaine de la santé, repas, nettoyage, scolarisation, etc.). 

Il est donc urgent d’adopter un train de mesures visant à accélérer les procédures d’asile, non seulement du point de vue des coûts, mais aussi dans la perspective de l’acceptation de la politique d’asile.

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