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Détail du vote du 18.09.2025 (10:46) sur Calculer la contribution pour surfaces en forte pente selon la part de prairie de fauche

Voici les informations d'un vote, vous pouvez y voir la liste des parlementaires et de leurs positions sur la droite, ainsi qu'une représentation (les places ne sont pas nominales) du parlement selon leurs votes. Vous pouvez filtrer par parti la vue de l'assemblée.
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24.3973
Motion - 18.09.2025 (10:46)
Pour (Proposition de la commission (Accepte la motion)) 166
Contre (Proposition des Bundesrates (Rejete la motion)) 16
Abstension 3
Excusé / Non votant / Président 15

Description de l'objet:


Différentes mesures ont été introduites dans la PA 14-17 à titre d’indemnisations pour les charges supplémentaires dues à l’exploitation dans les régions de montagne.
La contribution pour surfaces en forte pente, comme les prairies de fauche très pentues, en fait partie.
Elle est versée en fonction de la part de prairie de fauche dont la pente est supérieure à 35 %.
La part des surfaces en forte pente est actuellement calculée par rapport à la totalité de la surface agricole.
L’art. 44, al. 2, OPD en vigueur prévoit que la contribution « n’est octroyée que lorsque la part de ces surfaces représente au moins 30 % de la surface agricole utile (SAU) donnant droit à des contributions de l’exploitation ».
Pour de nombreuses exploitations, les paiements versés sont ainsi insuffisants par rapport au travail fourni, voire inexistants.
C'est pourquoi il faut à l'avenir calculer la part des surfaces en forte pente par rapport à la surface totale des prairies de fauche sur une exploitation.
Les exploitations dont la part de SAU est élevée touchent en effet moins de contributions pour surfaces en forte pente, si tant est qu’elles en bénéficient, que celles dont la part de SAU est basse.
Cette situation n’est pas logique et ne remplit pas l’objectif de la contribution, étant donné que la charge nécessaire à l’exploitation de la surface reste toujours la même.
En particulier pour les petites exploitations, il y va de leur survie.
L’exploitation des surfaces en forte pente est liée à des risques considérables. Elle est d’autant plus difficile en particulier durant les périodes de longues précipitations toujours plus fréquentes, notamment pour des questions de sécurité. 
Exploiter des prairies de fauche très pentues revêt une grande importance pour la préservation de la biodiversité.
Différentes études montrent que les fauches sont associées à un niveau bien plus élevé de biodiversité.
Ces fauches contribuent donc grandement à promouvoir la biodiversité.
Abandonner cette pratique entraînerait la disparition de ces surfaces. 
Selon de premières estimations, les moyens nécessaires pour la modification demandée s'élèvent à 5,3 millions de francs par an.

Nom Parti Vote
Christian Wasserfallen PLR Non votant
Eric Nussbaumer PSS Pour
Lukas Reimann UDC Pour
Thomas Hurter UDC Pour
Alfred Heer UDC Pour
Gerhard Pfister M-E Pour
Martin Bäumle pvl Pour
Katharina Prelicz-Huber VERT-E-S Pour
Roland Rino Büchel UDC Pour
Elisabeth Schneider-Schneiter M-E Pour
Lorenzo Quadri Lega Pour
Thomas Aeschi UDC Pour
Céline Amaudruz UDC Pour
Jacqueline Badran PSS Non votant
Kathrin Bertschy pvl Non votant
Christine Bulliard-Marbach M-E Pour
Martin Candinas M-E Pour
Thomas de Courten UDC Pour
Olivier Feller PLR Contre
Beat Flach pvl Pour
Pierre-Alain Fridez PSS Pour
Balthasar Glättli VERT-E-S Pour
Jürg Grossen pvl Non votant
Lorenz Hess M-E Pour
Christian Lohr M-E Pour
Leo Müller M-E Pour
Stefan Müller-Altermatt M-E Pour
Nadja Umbricht Pieren UDC Pour
Valérie Piller Carrard PSS Pour
Markus Ritter M-E Pour
Daniela Schneeberger PLR Contre
Cédric Wermuth PSS Pour
Barbara Gysi PSS Pour
Peter Schilliger PLR Contre
Gregor Rutz UDC Pour
Nadine Masshardt PSS Pour
Aline Trede VERT-E-S Abstention
Claudia Friedl PSS Pour
Roger Golay MCG Pour
Hans-Peter Portmann PLR Contre
Beat Walti PLR Contre
Thomas Matter UDC Pour
Jean-Luc Addor UDC Pour
Sibel Arslan BastA Pour
Michaël Buffat UDC Pour
Manfred Bühler UDC Pour
Thomas Burgherr UDC Pour
Marcel Dettling UDC Pour
Marcel Dobler PLR Contre
Laurence Fehlmann Rielle PSS Non votant
Andreas Glarner UDC Pour
Franz Grüter UDC Pour
Erich Hess UDC Pour
Christian Imark UDC Pour
Min Li Marti PSS Pour
Magdalena Martullo-Blocher UDC Pour
Mattea Meyer PSS Pour
Philippe Nantermod PLR Contre
Jacques Nicolet UDC Pour
Pierre-André Page UDC Pour
Regine Sauter PLR Contre
Priska Seiler Graf PSS Pour
Sandra Sollberger UDC Pour
Barbara Steinemann UDC Pour
Mauro Tuena UDC Pour
Bruno Walliser UDC Pour
Laurent Wehrli PLR Pour
David Zuberbühler UDC Pour
Matthias Samuel Jauslin pvl Pour
Samuel Bendahan PSS Pour
Niklaus-Samuel Gugger PEV Pour
Diana Gutjahr UDC Pour
Irène Kälin VERT-E-S Pour
Brigitte Crottaz PSS Pour
Benjamin Roduit M-E Pour
Michael Töngi VERT-E-S Pour
Nicolò Paganini M-E Pour
Fabian Molina PSS Pour
Philipp Kutter M-E Pour
Samira Marti PSS Pour
Mike Egger UDC Pour
Philipp Matthias Bregy M-E Pour
Martin Haab UDC Pour
Benjamin Giezendanner UDC Pour
Katja Christ pvl Pour
Christian Dandrès PSS Pour
Alex Farinelli PLR Pour
Tamara Funiciello PSS Pour
Anna Giacometti PLR Pour
Corina Gredig pvl Excusé
Thomas Rechsteiner M-E Pour
Andri Silberschmidt PLR Contre
Simon Stadler M-E Pour
Gabriela Suter PSS Pour
Nicolas Walder VERT-E-S Pour
Gerhard Andrey VERT-E-S Pour
Kilian Baumann VERT-E-S Pour
Andreas Gafner UDF Pour
Greta Gysin VERT-E-S Pour
Manuela Weichelt Al Pour
Marionna Schlatter VERT-E-S Pour
Christophe Clivaz VERT-E-S Pour
Simone de Montmollin PLR Abstention
Léonore Porchet VERT-E-S Pour
Jon Pult PSS Pour
Céline Widmer PSS Pour
Priska Wismer-Felder M-E Pour
Damien Cottier PLR Pour
Delphine Klopfenstein Broggini VERT-E-S Pour
Monika Rüegger UDC Pour
Franziska Ryser VERT-E-S Pour
Manuel Strupler UDC Pour
Sophie Michaud Gigon VERT-E-S Pour
Marie-France Roth Pasquier M-E Non votant
Susanne Vincenz-Stauffacher PLR Contre
Christine Badertscher VERT-E-S Pour
Sidney Kamerzin M-E Pour
Barbara Schaffner pvl Pour
Meret Schneider VERT-E-S Pour
Felix Wettstein VERT-E-S Pour
Jacqueline de Quattro PLR Non votant
Lars Guggisberg UDC Pour
Vincent Maitre M-E Non votant
Piero Marchesi UDC Pour
Bruno Storni PSS Pour
Florence Brenzikofer VERT-E-S Pour
Stefanie Heimgartner UDC Pour
Alois Huber UDC Pour
Maja Riniker PLR President
Sarah Wyss PSS Pour
Michael Graber UDC Pour
Emmanuel Amoos PSS Pour
Céline Weber pvl Pour
Patricia von Falkenstein PLD Contre
Benjamin Fischer UDC Pour
Raphaël Mahaim VERT-E-S Pour
Daniel Ruch PLR Pour
Marc Jost PEV Pour
Andreas Meier M-E Pour
Thomas Bläsi UDC Pour
Michael Götte UDC Pour
Dominik Blunschy M-E Pour
Simona Brizzi PSS Pour
Regina Durrer-Knobel M-E Pour
Walter Gartmann UDC Pour
Simon Michel PLR Contre
Paolo Pamini UDC Excusé
David Roth PSS Pour
Nina Schläfli PSS Pour
Markus Schnyder UDC Pour
Ernst Wandfluh UDC Pour
Roman Bürgi UDC Pour
Nina Fehr Düsel UDC Pour
Simone Gianini PLR Abstention
Thomas Stettler UDC Pour
Vroni Thalmann-Bieri UDC Pour
Kris Vietze PLR Contre
Yvonne Bürgin M-E Pour
Martin Hübscher UDC Pour
Thomas Knutti UDC Pour
Rémy Wyssmann UDC Pour
Pascal Schmid UDC Pour
Ursula Zybach PSS Pour
Christoph Riner UDC Pour
Hasan Candan PSS Pour
Nadine Gobet PLR Non votant
Pius Kaufmann M-E Pour
Isabelle Chappuis M-E Pour
Jean Tschopp PSS Pour
Cyril Aellen PLR Contre
Nicole Barandun M-E Pour
Erich Vontobel UDF Pour
Yvan Pahud UDC Pour
Katja Riem UDC Pour
Heinz Theiler PLR Contre
Didier Calame UDC Pour
Jessica Jaccoud PSS Pour
Bettina Balmer PLR Contre
Hans Jörg Rüegsegger UDC Pour
Nicolas Kolly UDC Pour
Reto Nause M-E Pour
Martine Docourt PSS Pour
Sylvain Freymond UDC Pour
Estelle Revaz PSS Pour
Andrea Zryd PSS Pour
Roman Hug UDC Non votant
Anna Rosenwasser PSS Pour
Giorgio Fonio M-E Pour
Brenda Tuosto PSS Pour
Maya Bally M-E Non votant
Patrick Hässig pvl Pour
Daniel Sormanni MCG Pour
Farah Rumy PSS Pour
Islam Alijaj PSS Pour
Linda De Ventura PSS Pour
Christian Glur UDC Pour
Ueli Schmezer PSS Non votant
Fabienne Stämpfli pvl Pour
Benoît Gaillard PSS Pour
Clarence Chollet VERT-E-S Pour