Objet 24.3973 - Calculer la contribution pour surfaces en forte pente selon la part de prairie de fauche

Différentes mesures ont été introduites dans la PA 14-17 à titre d’indemnisations pour les charges supplémentaires dues à l’exploitation dans les régions de montagne.
La contribution pour surfaces en forte pente, comme les prairies de fauche très pentues, en fait partie.
Elle est versée en fonction de la part de prairie de fauche dont la pente est supérieure à 35 %.
La part des surfaces en forte pente est actuellement calculée par rapport à la totalité de la surface agricole.
L’art. 44, al. 2, OPD en vigueur prévoit que la contribution « n’est octroyée que lorsque la part de ces surfaces représente au moins 30 % de la surface agricole utile (SAU) donnant droit à des contributions de l’exploitation ».
Pour de nombreuses exploitations, les paiements versés sont ainsi insuffisants par rapport au travail fourni, voire inexistants.
C'est pourquoi il faut à l'avenir calculer la part des surfaces en forte pente par rapport à la surface totale des prairies de fauche sur une exploitation.
Les exploitations dont la part de SAU est élevée touchent en effet moins de contributions pour surfaces en forte pente, si tant est qu’elles en bénéficient, que celles dont la part de SAU est basse.
Cette situation n’est pas logique et ne remplit pas l’objectif de la contribution, étant donné que la charge nécessaire à l’exploitation de la surface reste toujours la même.
En particulier pour les petites exploitations, il y va de leur survie.
L’exploitation des surfaces en forte pente est liée à des risques considérables. Elle est d’autant plus difficile en particulier durant les périodes de longues précipitations toujours plus fréquentes, notamment pour des questions de sécurité. 
Exploiter des prairies de fauche très pentues revêt une grande importance pour la préservation de la biodiversité.
Différentes études montrent que les fauches sont associées à un niveau bien plus élevé de biodiversité.
Ces fauches contribuent donc grandement à promouvoir la biodiversité.
Abandonner cette pratique entraînerait la disparition de ces surfaces. 
Selon de premières estimations, les moyens nécessaires pour la modification demandée s'élèvent à 5,3 millions de francs par an.

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