Pour (Accepte la motion) | 66 |
Contre (Rejete la motion) | 128 |
Abstension | 0 |
Excusé / Non votant / Président | 6 |
Il est inadmissible que des rentes AVS suisses soient envoyées en Tunisie, alors que les personnes déboutées tenues de quitter le pays ne sont pas renvoyées. La convention de sécurité sociale avec la Tunisie n'entrera de nouveau en vigueur que lorsqu'un accord de réadmission aura été signé.
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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 07.05.2025 (23:47)