Pour (Accepte la motion) | 68 |
Contre (Rejete la motion) | 119 |
Abstension | 0 |
Excusé / Non votant / Président | 13 |
En 2016, le code pénal a été modifié afin que la corruption privée soit poursuivie d'office (cf. art. 322octies et 322novies). Or elle n'est toujours pas considérée comme une infraction préalable au blanchiment d'argent (305bis CP), puisqu'elle est qualifiée de délit et non de crime. L'argent acquis par corruption privée étant souvent blanchi, il y a là une faille, que le Conseil fédéral est chargé de combler.
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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 07.05.2025 (23:47)