Objet 21.4405 - Faire de la corruption privée une infraction préalable au blanchiment d'argent

En 2016, le code pénal a été modifié afin que la corruption privée soit poursuivie d'office (cf. art. 322octies et 322novies). Or elle n'est toujours pas considérée comme une infraction préalable au blanchiment d'argent (305bis CP), puisqu'elle est qualifiée de délit et non de crime. L'argent acquis par corruption privée étant souvent blanchi, il y a là une faille, que le Conseil fédéral est chargé de combler.

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