Pour (Accepte la motion) | 50 |
Contre (Rejete la motion) | 137 |
Abstension | 0 |
Excusé / Non votant / Président | 13 |
L'indépendance économique est un critère que tout étranger souhaitant s'installer en Suisse devrait remplir, d'autant plus qu'elle est fondamentale aux fins de l'intégration. Il y a pourtant des étrangers qui résident en Suisse sans remplir leurs obligations financières et qui s'endettent même davantage, de manière téméraire et coupable. Ce comportement particulièrement déplorable, qui montre bien que toute volonté d'assainir la situation financière fait défaut, devrait peser dans la balance lorsqu'il s'agit de décider si un étranger peut résider en Suisse.
Fixer des critères clairs dans l'OASA ou tout autre texte législatif pertinent, permettrait aux autorités compétentes de décider en connaissance de cause, sans courir le risque d'être désavouées en cas de recours.
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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 07.05.2025 (23:47)