Objet 21.3845 - Étrangers en délicatesse avec leurs obligations financières. Établir des critères clairs afin qu'ils ne puissent s'installer en Suisse

L'indépendance économique est un critère que tout étranger souhaitant s'installer en Suisse devrait remplir, d'autant plus qu'elle est fondamentale aux fins de l'intégration. Il y a pourtant des étrangers qui résident en Suisse sans remplir leurs obligations financières et qui s'endettent même davantage, de manière téméraire et coupable. Ce comportement particulièrement déplorable, qui montre bien que toute volonté d'assainir la situation financière fait défaut, devrait peser dans la balance lorsqu'il s'agit de décider si un étranger peut résider en Suisse.

Fixer des critères clairs dans l'OASA ou tout autre texte législatif pertinent, permettrait aux autorités compétentes de décider en connaissance de cause, sans courir le risque d'être désavouées en cas de recours.

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