Description de l'objet:

Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 31.10.2025

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) entend empêcher les rémunérations excessives des membres des organes dirigeants des assureurs actifs dans le domaine de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Pour mettre un terme à des rémunérations qu’elle estime injustifiées au vu de la hausse constante des primes, elle propose d’instaurer des indemnités maximales. Celles-ci seront basées sur les rémunérations les plus élevées accordées au personnel de l’administration fédérale.. Elle ouvre une procédure de consultation sur son avant-projet.

En réponse à l’initiative parlementaire Hurni « Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées » (21.453), la CSSS-N a finalisé le 10 octobre 2025 un avant-projet de modification de la loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal) visant à introduire un tel plafonnement des indemnités.

Les indemnités maximales introduites par l’avant-projet seront fixées par le Conseil fédéral sur la base des rémunérations les plus élevées appliquées au sein de l’administration fédérale, tout en tenant compte de l’effectif des assurés et des coûts globaux moyens par personne assurée. Le plafonnement des rémunérations ne concernera pas les assurances-maladie complémentaires. Afin de garantir le respect de ces nouvelles indemnités maximales, les dispositions encadrant leur transparence seront renforcées.

La CSSS-N considère que dans un secteur aussi régulé que celui de la LAMal, dans lequel le catalogue de prestations est le même pour tous les assureurs et l’affiliation obligatoire, les indemnités actuelles de certains membres d’organes dirigeants d’assureurs LAMal ont atteint des niveaux inacceptables. Face aux constantes augmentations des primes et aux conséquences que celles-ci ont sur les finances des ménages et des collectivités publiques, elle estime qu'il est injustifiable qu’un dirigeant d’une telle entité puisse percevoir une rémunération supérieure à celle des classes de salaire les plus élevées de l’administration fédérale. La commission estime donc qu’un plafonnement des indemnités est légitime et approprié.

Par 14 voix contre 9 et 1 abstention, la commission a approuvé l’avant-projet, qu’elle met en consultation accompagné d’un rapport explicatif, jusqu’au 13 février 2026.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.08.2026

Organes dirigeants des caisses-maladie : le Conseil fédéral soutient la limitation des indemnités
Le Conseil fédéral soutient l’objectif consistant à limiter les indemnités que les membres des conseils de direction et d’administration touchent pour leurs activités liées à l’assurance-maladie obligatoire. Lors de sa séance du 12 août dernier, il a pris position sur un rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Il propose d’entrer en matière, mais souhaite un mécanisme simplifié pour fixer les plafonds.

L’assurance obligatoire des soins (AOS) est régie par la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), qui impose un catalogue de prestations uniforme et rend l’affiliation obligatoire pour toute personne résidant en Suisse. Toutefois, les assureurs LAMal disposent actuellement d’une large autonomie pour fixer les indemnités accordées aux membres de leurs organes dirigeants.

Indemnités maximales au sein des assureurs LAMal
Dans le cadre de l’initiative parlementaire 21.453 « Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées », la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) propose que le Conseil fédéral fixe un plafond aux indemnités que touchent les membres des organes dirigeants des assureurs LAMal. Selon le projet, elles seront adaptées au renchérissement et devront tenir compte de l’effectif des assurés et des coûts globaux moyens par personne assurée. Les indemnités maximales se rapporteront exclusivement aux activités relevant de la LAMal et ne concerneront pas celles régies par la loi fédérale sur le contrat d’assurance ou d’autres activités économiques privées.

Afin de pouvoir contrôler le respect de ces nouvelles règles, les dispositions encadrant la transparence des indemnités seront renforcées. À l’avenir, les assureurs LAMal devront rendre publics les indemnités et le taux d’occupation de tous les membres de leurs organes de direction et d’administration, en indiquant le nom du membre correspondant.

Mécontentement de la population suisse
Le Conseil fédéral estime que le projet aura peu d’impact sur les frais administratifs des assureurs LAMal ou les primes AOS. Cependant, la réglementation proposée permet de prendre en compte la charge que les primes AOS représentent pour la population suisse et son mécontentement face aux indemnités élevées que touchent les membres des organes dirigeants des assureurs LAMal. Ces derniers évoluent dans un environnement fortement régulé et se financent par les primes obligatoires des assurés. Le Conseil fédéral estime donc raisonnable de légiférer sur leurs indemnités.

Par ailleurs, le Conseil fédéral salue expressément la proposition d’étendre les obligations faites aux assureurs LAMal de publier les indemnités que touchent les membres de leurs conseils de direction et d’administration. À son avis, une assurance sociale obligatoire pour la population nécessite une transparence totale. Il part du principe que l’extension mentionnée est à même d’entraîner davantage de retenue lors de la fixation des indemnités.

Le Conseil fédéral propose une mise en œuvre simplifiée
Le Conseil fédéral formule toutefois une critique concernant le mécanisme servant à fixer le montant maximal des indemnités. En effet, mettre en œuvre et contrôler un système comprenant plusieurs paramètres représenterait une charge administrative conséquente. C’est pourquoi il propose, comme demandé dans la motion 25.4246 Michaud Gigon, de plafonner les indemnités des membres des conseils de direction et d’administration au montant que gagne un membre du Conseil fédéral. Cette approche permet aussi de prendre en compte le renchérissement.

Bien que les primes moyennes LAMAL ne cessent d'augmenter au fil des années et représentent un fardeau toujours plus important pour les personnes vivant en Suisse, notre parlement a refusé à de nombreuses reprises de limiter purement et simplement les rémunérations des directions et Conseils d'administration des caisse-maladies oeuvrant dans le cadre de la LAMAL. Les arguments sont souvent liés à la préservation de la liberté entrepreneuriale de la caisse (voir la réponse du Conseil fédéral à la motion 08.3316) et la volonté de laisser une marge de manoeuvre à la caisse pour récompenser les "bons résultats" de ses dirigeants.

Or, sur un marché qui définit exactement quelles sont les prestations à fournir aux assuré.es, la véritable performance d'une caisse-maladie se situe au niveau des primes. Une caisse qui obtient de bons résultats est bien celle qui parvient à faire baisser ses primes.

Le système proposé vise ainsi uniquement à éviter la situation paradoxale et incompréhensible pour les assuré.es où des dirigeants de caisses augmenteraient leurs rémunérations alors même que leurs primes ont augmenté durant la même année. Grâce à la mesure proposée, les rémunérations des dirigeant.e.s de caisses-maladie ne pourraient pas globalement augmenter alors même que les primes augmenteraient, incitant ainsi les dirigeant.es de caisse à remplir leur mission d'intérêt public : réduire la pression financière des primes-maladie sur la population suisse.