Pour (Proposition de la majorité (keine Folge geben)) | 124 |
Contre (Proposition de la minorité Dandrès (Folge geben)) | 66 |
Abstension | 0 |
Excusé / Non votant / Président | 10 |
Considérant
- l'impact direct et indirect des mesures prises par les autorités cantonales et fédérales en vue de lutter contre la pandémie de COVID-19 ;
- la crise du logement que connaît le canton de Genève ;
- les difficultés rencontrées par de nombreux locataires pour le paiement du loyer de leur commerce ou de leur logement ;
- le cadre très peu protecteur de l'article 257d du code des obligations qui permet au bailleur de résilier le contrat de bail du locataire défaillant, si ce dernier ne parvient pas à s'acquitter du loyer en souffrance dans le délai minimum de 30 jours à la suite de la notification d'un courrier comminatoire ;
- le fait que de nombreux locataires ont perdu tout ou partie de leurs revenus et sont dans l'impossibilité de s'acquitter des montants sollicités dans le délai requis ;
- le fait que le Conseil fédéral, dans son ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme, du 27 mars 2020, avait prolongé au printemps dernier les délais en cas de mise en demeure du locataire, de façon à éviter le couperet d'une résiliation du contrat de bail pour un défaut de paiement durant les mesures prises pour lutter contre la pandémie.
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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 07.05.2025 (23:47)