Objet 21.316 - En faveur d'une mesure de prolongation du délai en cas de demeure du locataire pour défaut de paiement

Considérant

- l'impact direct et indirect des mesures prises par les autorités cantonales et fédérales en vue de lutter contre la pandémie de COVID-19 ;

- la crise du logement que connaît le canton de Genève ;

- les difficultés rencontrées par de nombreux locataires pour le paiement du loyer de leur commerce ou de leur logement ;

- le cadre très peu protecteur de l'article 257d du code des obligations qui permet au bailleur de résilier le contrat de bail du locataire défaillant, si ce dernier ne parvient pas à s'acquitter du loyer en souffrance dans le délai minimum de 30 jours à la suite de la notification d'un courrier comminatoire ;

- le fait que de nombreux locataires ont perdu tout ou partie de leurs revenus et sont dans l'impossibilité de s'acquitter des montants sollicités dans le délai requis ;

- le fait que le Conseil fédéral, dans son ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme, du 27 mars 2020, avait prolongé au printemps dernier les délais en cas de mise en demeure du locataire, de façon à éviter le couperet d'une résiliation du contrat de bail pour un défaut de paiement durant les mesures prises pour lutter contre la pandémie.

Liste des votes