Description de l'objet:

Communiqué de presse de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 02.11.2022

Par 17 voix contre 4 et 2 abstentions, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a adopté à l'intention de son conseil le projet relatif à l'initiative parlementaire 20.433. Celui-ci vise une collaboration étroite et intense avec les milieux économiques : il s'agit de réduire les obstacles réglementaires ou administratifs et de renforcer les dispositifs éprouvés que sont les accords sectoriels et les mesures que les entreprises prennent de leur plein gré. Une utilisation efficace des ressources doit notamment être soutenue par le fait que le Conseil fédéral sera désormais habilité à fixer des exigences concernant la durée de vie ou la réparabilité des produits, par exemple en ce qui concerne le nombre de cycles de charge des batteries ou la disponibilité des pièces de rechange. La commission met également un accent dans le domaine des constructions. L'utilisation de matériaux de construction respectueux de l'environnement et la possibilité de séparer les différents éléments de construction doivent être renforcées.

Le projet a reçu un accueil largement favorable lors de la consultation : les efforts de la commission visant à renforcer dans la loi l'économie circulaire et les différentes mesures qu'elle propose pour ce faire ont été salués. Toutefois, d'aucuns estimaient qu'il fallait prévoir des prescriptions plus sévères pour ménager les ressources, alors que d'autres suggéraient d'assouplir les exigences posées à l'économie. La commission a décidé, pour l'essentiel, de maintenir son avant-projet, ne procédant qu'à quelques modifications ponctuelles. Elle est persuadée que ce projet largement soutenu constitue une base efficace pour garantir, en Suisse, une économie circulaire concurrentielle et tournée vers l'avenir.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.02.2023

Lors de la séance du 15 février 2023, le Conseil fédéral a adopté son avis sur le projet de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) sur l'initiative parlementaire 20.433 " Développer l'économie circulaire en Suisse ". La révision porte principalement sur la création de nouvelles dispositions dans la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE). Le Conseil fédéral apporte son soutien à la proposition de la CEATE-N qui vise à mieux boucler les cycles à l'avenir. Il propose au Parlement plusieurs adaptations.

Dans son avis, le Conseil fédéral accueille positivement l'ambition poursuivie par l'initiative parlementaire 20.433 de renforcer l'économie circulaire en Suisse (voir encadré). Le projet concrétise l'une des priorités de la Stratégie pour le développement durable 2030 du Conseil fédéral : l'objectif de consommation et de production durables. Il contient en outre plusieurs instruments qui s'inspirent des principes de subsidiarité et qui impliquent l'économie privée.

En période d'incertitude croissante et de pénuries d'approvisionnement, l'économie circulaire peut contribuer à réduire la dépendance à l'égard des importations de matières premières et de matériaux. Elle peut par exemple offrir aux entreprises des matériaux recyclés ou favoriser la réparabilité pour prolonger la durée de vie de produits indispensables comme les ordinateurs et les téléphones portables.

Conditions générales crées

A ce titre, le Conseil fédéral apporte son soutien à l'ancrage dans la LPE de dispositions permettant de créer les conditions générales favorisant l'économie circulaire. Il s'agit notamment du principe de préservation des ressources naturelles ou de la réutilisation de matériaux et de produits qui sont actuellement éliminés.

Le Conseil fédéral propose toutefois au Parlement plusieurs modifications, entre autres dans les domaines du monopole cantonal d'élimination des déchets et de la construction respectueuse des ressources. S'il soutient sur le fond l'idée de libéraliser ledit monopole, le Conseil fédéral estime qu'il y a lieu de fixer des conditions-cadres claires afin de ne pas mettre à mal le système actuel.

Le projet prévoit en outre une nouvelle disposition dans la loi sur l'énergie afin que les cantons fixent des valeurs limites à l'énergie grise des bâtiments. Le Conseil fédéral propose de la supprimer. Il soutient l'objectif de réduire l'énergie et les émissions de gaz à effet de serre grises dans la construction, mais il estime que c'est aux cantons de légiférer.

Le Conseil fédéral examinera à la lumière de cette révision l'opportunité de prendre davantage de mesures dans le domaine de l'économie circulaire. Lors de sa séance du 19 juin 2020, il avait en effet chargé le DETEC, de concert avec le DEFR et le DFF, d'élaborer des mesures de préservation des ressources. Ce mandat sera réalisé en tenant compte des décisions prises par le Parlement dans le cadre des débats sur l'initiative parlementaire.