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Objet 26.4062 - Plus de sécurité, plus d'intégration. Révision de la loi sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration


Les auditions de représentantes et de représentants des trois niveaux de l’État au sujet de la stratégie en matière d’asile ont montré que la sécurité et la procédure d’asile, l’admission provisoire et le statut S ainsi que l’intégration sur le marché du travail appelaient des mesures. 

Dans le domaine de la sécurité, l’accent doit être mis sur les mesures de contrainte ainsi que sur de nouvelles améliorations dans l’exécution des renvois. Afin de réduire le nombre de demandes d’asile manifestement infondées, une procédure de compétence anticipée doit être mise en place. Après près de cinq ans d’expérience avec le statut S, il convient d’en tirer les enseignements et de préparer une harmonisation entre le statut S et l’admission provisoire. Des mesures ciblées doivent promouvoir davantage l’intégration des personnes qui restent en Suisse à long terme, afin que leur participation au marché du travail continue de progresser. L’intégration sociale et économique des femmes fera l’objet d’un soutien spécifique. 

Liste des votes

Date Division Texte soumis Pour Contre Autres
01.10.2026 (18:54) 101 89 10 Info