Objet 26.3852 - Affecter les bénéfices et un versement exceptionnel de la BNS au financement d'une politique de sécurité d'envergure

La politique en matière de sécurité doit obéir à une conception plus globale, qui prenne impérativement en compte la coopération internationale. Il est temps que la Suisse porte son taux d’aide publique au développement à 0,7 % du revenu national brut, objectif défini à l’échelon international. 

Les fonds propres de la BNS consistent principalement en bénéfices non distribués et s’élevaient fin 2025 à 166,5 milliards de francs, soit 18,6 %. Or, un taux de fonds propres compris entre 10 et 15 % serait amplement suffisant (les fonds propres d’une banque centrale peuvent même être négatifs). Dès lors, le montant annuel des bénéfices à distribuer pourrait osciller entre 9 et 12 milliards de francs, dont 3 à 4 milliards reviendraient à la Confédération. Le montant qui dépasse le plafond de la distribution fixé aujourd’hui à 2 milliards de francs (et qui est de 1 à 2 milliards) devra être déposé dans le fonds proposé tant que celui-ci existe, de même que le versement exceptionnel unique à la Confédération (état fin 2025 : 3,6 %, soit environ 32 milliards). Il faut régler ces questions par une disposition transitoire dans la Constitution, sans quoi les deux tiers au moins des bénéfices distribués reviendraient aux cantons. Quoi qu’il en soit, la solution proposée favorisera aussi les cantons.

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