Objet 26.3518 - 13e rente AVS. Affectation des recettes fiscales supplémentaires des cantons et des communes à l'AVS

La 13^e rente AVS entraîne une augmentation du revenu imposable des bénéficiaires, ce qui engendre des recettes fiscales supplémentaires tant pour la Confédération que pour les cantons et les communes. En parallèle, la Confédération assume une part considérable des coûts supplémentaires de la 13^e rente par sa contribution à l’AVS (art. 103 LAVS).

Ce déséquilibre entraîne une asymétrie structurelle : la Confédération supporte les dépenses supplémentaires, tandis que les cantons et les communes bénéficient de recettes fiscales supplémentaires sans fournir de contrepartie. Rien ne justifie objectivement un tel transfert de charge.

La solution la plus simple et la plus appropriée sur le plan technique consiste à réduire la part cantonale de l’impôt fédéral direct à hauteur des recettes fiscales supplémentaires estimées de la 13^e rente AVS. Cette solution permet de garantir que l’introduction de la 13^e rente AVS n’ait pas d’incidence sur le budget des cantons et des communes.

En complément, il convient de prévoir d’affecter ces fonds à l’AVS.

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