Objet 26.3372 - Geler les dépenses d'armement jusqu'à ce que le financement des besoins supplémentaires soit décidé

Sans la hausse des dépenses d’armement prévue dans le plan financier et d’investissement de la Confédération pour les années 2027-2029, le budget fédéral serait équilibré. Les documents que le Département fédéral des finances a mis à la disposition du Parlement lors des délibérations sur le programme d’allégement budgétaire 2027 montrent que l’évolution des principales sources de recettes de la Confédération (TVA, impôt fédéral direct, impôt sur le bénéfice) suit le rythme de l’évolution des autres dépenses, en particulier des dépenses fortement liées.

Mais tant que l’augmentation des dépenses d’armement ne sera pas financée par des recettes compensatoires, le Parlement sera contraint, en raison des règles du frein à l’endettement, de procéder à de nouvelles coupes et suppressions dans les dépenses faiblement liées. Étant donné que la part des dépenses fortement liées excède 60 % et continue d’augmenter, notamment pour des raisons démographiques, la pression s’accentue toujours plus sur les domaines d’activité faiblement liés, tels que l’agriculture, l’éducation, la culture, l’environnement, les transports publics et la coopération internationale. Des coupes transversales ont déjà été faites dans le personnel, l’informatique et les mandats de recherche ; il n’est donc plus possible d’utiliser cette solution pour équilibrer le budget. 

De nombreuses commandes d’armement importantes accusent parfois des retards de plusieurs années, car d’autres pays sont souvent livrés avant la Suisse. Cela nous laisse le temps de débattre du financement spécifique des besoins supplémentaires et de déterminer si ces nouvelles dépenses et leur financement recueillent le soutien d’une majorité des électeurs et, le cas échéant, des cantons. 

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