Description de l'objet:

Lorsqu’un étranger commet une infraction grave, dans un très grand nombre de cas, l’expulsion obligatoire au sens de l’art. 66a du code pénal n’est pas ordonnée ou pas exécutée.

Ordonner l’expulsion relève de la compétence du juge, l’exécuter de la compétence des autorités cantonales. L’expulsion obligatoire n’est ordonnée que dans 60 % des cas (25.8113). La principale cause en est une application beaucoup trop large et parfois abusive de la clause de rigueur, qui a pourtant été instaurée à titre d’exception pour des cas bien particuliers.

Par ailleurs, les deux tiers à peine (63 %) des expulsions ordonnées sont exécutées (SEM ; 01.12.2025). On constate ici des écarts considérables : le taux d’exécution est de 100 % dans les cantons de Glaris et de Zoug, contre environ 30 % dans les cantons du Jura et de Neuchâtel.

Contrairement à ce qu’a affirmé jadis l’ancien président du PLR Philipp Müller, on ne peut certainement pas parler d’une mise en œuvre rigoureuse de l’initiative sur le renvoi. Cette situation ne peut plus durer. Elle sape la crédibilité de notre démocratie et de notre État de droit tout en menaçant la sécurité de notre population.

Le Danemark donne l’exemple en expulsant automatiquement tout délinquant condamné à une peine privative de liberté d’au moins un an (Dänemark : Ausweisung für Ausländer mit schweren Straftaten – Blick ; Migration : Dänemark plant verschärfte Abschieberegelung bei Straftätern – DIE ZEIT).

La Suisse doit lui emboîter le pas. L’expulsion obligatoire doit devenir automatique pour toute peine privative de liberté de longue durée, c’est-à-dire de plus d’une année (cf. ATF 135 II 377 ; TF 2C_515/2009). En instaurant cette règle, le législateur établira que l’expulsion, qu’il s’agisse de l’ordonner ou de l’exécuter, est proportionnée en toute circonstance et que les cas de rigueur sont exclus, garantissant ainsi la sécurité juridique et une exécution systématique. C’est d’autant plus justifié qu’un seuil de six mois avait même été envisagé lors de la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi.