Description de l'objet:

L’interdiction du CGRI est admissible au regard du droit international et nécessaire sur le plan de la sécurité.

a) L’interdiction du CGRI renforcerait la fiabilité de la Suisse en tant que partenaire dans les domaines de la lutte contre le terrorisme international et de la protection des droits de l'homme. Elle est compatible avec la neutralité, car les mesures prises pour combattre le terrorisme et les crimes relevant du droit international sont de nature policière et ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un conflit interétatique. Elle relève de la lutte contre le terrorisme menée par la Suisse et concerne exclusivement des mesures policières et pénales appliquées sur le territoire national. N'impliquant aucune participation de la Suisse à un conflit interétatique, elle est compatible avec la neutralité permanente de notre pays.

b) La mission d'enquête des Nations unies a constaté en 2024 et 2025 que le CGRI avait commis lors de la répression des manifestations du mouvement « Femme, vie, liberté » des exécutions extrajudiciaires, des arrestations arbitraires, des tortures, des viols ainsi que des persécutions à l'encontre de femmes et de filles, perpétrant ainsi des crimes contre l'humanité.

La répression des manifestations durant l'hiver 2025-2026 a atteint un niveau de brutalité sans précédent. L’agence de presse HRANA a identifié au moins 7 000 morts et les médias internationaux font état de près de 36 500 victimes pour la seule année 2026.

Dans le même temps, le CGRI mène des opérations de déstabilisation à l'étranger. Il soutient des groupes armés au Yémen, mène des opérations en Syrie et fournit des drones à Vladimir Poutine. Depuis février 2026, il attaque des États arabes et leurs infrastructures civiles, mettant ainsi également en danger des ressortissants suisses.

c) La Suisse abrite une importante communauté d'Iraniens en exil, dont de nombreux citoyens suisses. Le CGRI se livre à une répression transnationale systématique qui se traduit par des assassinats politiques, des enlèvements et des actes d'intimidation hors de ses frontières. Une interdiction créerait la base juridique nécessaire pour mettre efficacement un terme à ces activités sur sol suisse – propagande, surveillance, flux financiers – et pour les poursuivre pénalement.

d) Les États-Unis, le Canada et l'Australie ont déjà classé le CGRI parmi les organisations terroristes et l'Union européenne leur a emboîté le pas à l'unanimité le 29 janvier 2026. En prononçant cette interdiction, la Suisse s'alignerait sur cette pratique.