Objet 26.3090 - Pour une modernisation des contrôles de sécurité relatifs aux personnes et l'introduction de normes minimales nationales

Le contrôle de sécurité relatif aux personnes est un outil essentiel de la protection des informations sensibles et des processus critiques de la Confédération. Cependant, il porte atteinte aux droits de la personnalité et doit donc être conçu en conformité avec l’État de droit et dans le respect du principe de proportionnalité sur des bases qualitatives consistantes. Des normes hétérogènes, des changements de supports de données et des responsabilités floues créent des failles de sécurité, une insécurité juridique et des retards inutiles. Une harmonisation fondée sur les risques et assortie d’exigences de qualité claires de même que des procédures numérisées et traçables renforcent la sécurité et la confiance et améliorent l’efficacité.

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