Objet 26.3017 - FINMA. Mécanisme de consultation du Parlement

La législation relève principalement du Parlement (pouvoir législatif). En conséquence, celui-ci dispose d’un droit de consultation sur la législation subséquente édictée par le Conseil fédéral (pouvoir exécutif). Le Parlement ou plus précisément ses commissions peuvent proposer des modifications sous forme de recommandations concernant les projets d’ordonnances du Conseil fédéral ou demander au Conseil fédéral, au moyen d’une motion, d’apporter des modifications à un projet d’ordonnance ou à une ordonnance.

Il n’existe toutefois pas de mécanisme de consultation du Parlement pour la législation édictée par la FINMA, bien que les réglementations de cette dernière revêtent une importance capitale pour le secteur financier. Dans la pratique, outre les ordonnances et les circulaires de la FINMA mentionnées dans la LFINMA, d’autres réglementations générales et abstraites de la FINMA qui ne sont pas prévues par le droit fédéral sont également applicables. Il s’agit notamment des communications sur la surveillance et des guides pratiques, qui, dans les faits, ont aussi un effet contraignant.

Il n’est pas rare que des controverses surgissent quant à savoir si certaines réglementations de la FINMA reposent sur une base légale suffisante (cf. rapports correspondants de la FINMA sur les auditions achevées). Un mécanisme de consultation du Parlement pourrait remédier à cette situation : il pourrait contribuer à clarifier à un stade précoce les questions relatives à la base légale et à renforcer le principe de la séparation des pouvoirs. Si nécessaire, le Parlement pourrait, comme il le fait dans le cadre des projets d’ordonnance du Conseil fédéral, proposer des adaptations aux réglementations de la FINMA sous la forme de recommandations.

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