Objet 26.3014 - Création d'un cadre juridique pour l'évacuation d'installations particulières (hôpitaux, établissements médicosociaux, établissements pénitentiaires)

Le rapport que le Conseil fédéral a présenté le 5 novembre 2025 en réponse au postulat 23.3740 montre qu’il n’existe actuellement, à l’échelle nationale, ni concept consolidé ni planification uniforme pour l’évacuation d’établissement spéciaux. L’exercice général d’urgence EGU 24 a confirmé cette lacune.

L’évacuation de ces établissements nécessite une planification spécifique lorsqu’ils hébergent des personnes à mobilité réduite, qui constituent un groupe de population particulièrement vulnérable. Une solution pourrait être d’adopter une double approche visant une évacuation partielle : l’évacuation concernerait les résidents, les patients ou les détenus pour lesquels cela est possible, tandis qu’il faudrait maintenir suffisamment de personnel sur place pour ceux qui restent dans l’établissement.

Le rapport indique expressément que la mise en œuvre exige « la création de bases légales contraignantes et une définition claire des compétences de la Confédération, des cantons et des organes responsables des établissements spéciaux, notamment en ce qui concerne le financement. » Cette motion vise à mettre en œuvre cette recommandation.

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