Objet 26.3002 - Mesures contre les certificats médicaux de complaisance et lacunaires au détriment des employeurs et des assurances sociales

Le postulat 22.3196 chargeait le Conseil fédéral d’analyser les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour lutter contre les certificats médicaux de complaisance et les certificats falsifiés, et d’effectuer une analyse statistique auprès des employeurs. Au lieu de procéder aux analyses prévues, le Conseil fédéral s’est limité à organiser deux tables rondes, dont les résultats sont vivement contestés par les milieux patronaux. Les abus liés à ces pratiques engendrent des coûts considérables et sapent la confiance des employeurs et des assurances sociales. C’est la raison pour laquelle plusieurs pays voisins ont déjà pris des mesures efficaces pour y faire face. La présente motion renouvelle et précise le mandat que le Parlement avait déjà confié au Conseil fédéral au moyen du postulat susmentionné, en invitant expressément le gouvernement à agir dans le domaine en question et à procéder au besoin à des modifications légales.

Dans la pratique, en raison du strict respect du secret médical, des limitations concrètes qui ont une incidence sur le travail ne sont connues ni des employeurs ni des autorités d’aide sociale. En conséquence, toute adaptation utile du poste de travail, une réinsertion rapide et une évaluation objective de la capacité de travail sont rendues impossibles, ce qui a des répercussions négatives tant pour les personnes concernées que pour les assurances sociales. Un assouplissement ciblé et proportionné du secret médical – à l’exclusion expresse des diagnostics et des antécédents médicaux – contribuerait à assurer la sécurité sur le lieu de travail, à faciliter la réinsertion professionnelle et à décharger les assurances sociales.

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