Description de l'objet:

Persécution historique des Yéniches et des Manouches/Sintés suisses

Le Conseil national,

Reconnaissant l’engagement des minorités pour la vérité et la justice et se référant aux résultats des recherches approfondies qui ont été menées par des historiens sur les enlèvements et placements systématiques en institution d’enfants yéniches, manouches/sintés et qui ont conduit aux constats suivants :

• c’est avant tout l’«Œuvre pour les enfants de la Grande Route » (Hilfswerk für die Kinder der Landstrasse), mais aussi d’autres associations privées ou religieuses ainsi que les autorités publiques, qui, entre 1926 et 1976, ont réprimé le mode de vie nomade au profit de la sédentarisation ;
• à cette fin, des familles yéniches ont été séparées, des enfants ont été retirés à leurs parents, placés en institution ou en famille d’accueil, et ont ainsi été victimes de politiques attentatoire au développement familial ;
• cette persécution a été, même après 1945, en partie légitimée par des hypothèses sociologiques générales et des conceptions raciales et génétiques qui considéraient leur mode de vie comme dangereux pour le développement et le bien-être de l’enfant ;
• cette persécution s’est déroulée de manière planifiée et systématique, a été rendue possible par l’interprétation du cadre juridique par l’Etat, et a été rendue possible par la coopération informelle entre acteurs non étatiques et autorités publiques ;

Rappelant la déclaration du Conseil fédéral du 19 février 2025, selon laquelle cette persécution doit être qualifiée de « crime contre l’humanité » au regard du droit international actuel,

Se fondant sur l’article 32 de son règlement (GRN ; RS 171.13),

Déclare: 

1. Le Conseil national reconnaît le fait qu’une minorité de citoyennes et citoyens suisses ait été victime, dans son propre pays, d’une persécution qui peut être qualifiée de « crime contre l’humanité » au regard du droit international actuel.
2. Il reconnaît la grande souffrance infligée aux victimes et à leurs familles par l’action des institutions publiques et exprime ses regrets. 
3. Il appelle la Confédération, les cantons et les communes à préserver la sauvegarde des intérêts des communautés yéniche, manouche/sinté et à reconnaître ainsi le mode de vie nomade en tant que patrimoine immatériel et tradition vivante. 

Minorité de la commission (Tuena, Buffat, Bühler, Glur, Golay Roger, Nicolet, Riner, Sormanni): Rejet de la déclaration