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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.01.2026

Révision de la loi fédérale sur le renseignement : le Conseil fédéral renforce la détection précoce et les moyens d’écarter la menace

Lors de sa séance du 28 janvier 2026, le Conseil fédéral a approuvé le message sur la révision de la loi fédérale sur le renseignement et l’a transmis au Parlement. Il améliore ainsi la détection précoce des menaces résultant du terrorisme, de l’extrémisme violent, de l’espionnage et des cyberattaques et les moyens de les écarter. La révision renforce par ailleurs la surveillance indépendante du Service de renseignement de la Confédération.

La situation s’est considérablement dégradée sur le plan de la menace dans le monde entier, en Suisse aussi. Depuis 2020, les menaces que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) traite en priorité se sont multipliées. Elles relèvent notamment du terrorisme, de l’extrémisme violent, de l’espionnage, des cyberattaques, de la prolifération d’armes de destruction massive et des attaques visant les infrastructures critiques.

La révision de la loi fédérale sur le renseignement (LRens) s’aligne sur la stratégie du Conseil fédéral en matière de politique de sécurité. En décembre 2025, le Conseil fédéral a lancé la consultation relative à cette stratégie et chargé les départements d’en entreprendre la mise en œuvre. Au moyen de la révision actuelle, il met en outre en œuvre les exigences que le Parlement et ses commissions ont formulées depuis l’introduction de la LRens en 2017.

La révision de la LRens se fait en plusieurs étapes. La première prévoit notamment de modifier les dispositions relatives aux mesures de recherche, à la gestion des données et à la surveillance. Le deuxième paquet comprendra principalement des mesures contre les cybermenaces ; la consultation est prévue pour l’été 2026. La troisième étape permettra de réaliser les exigences relatives à l’exploration radio et à l’exploration du réseau câblé, qui ont été arrêtées par le Tribunal administratif fédéral en novembre 2025. Ces démarches se dérouleront séparément afin de faciliter l’intégration dans la LRens et de ne pas ralentir les étapes en cours. Le SRC accélérera la réalisation des exigences du Tribunal administratif fédéral au cours du processus de révision s’il en a la possibilité.

L’étape principale de la révision, dont il est question ici, comprend les éléments suivants :

Détection précoce et lutte contre les menaces graves

Le SRC est chargé de détecter à un stade précoce et de contrer les menaces visant la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Afin de lui permettre d’accomplir ses tâches lorsque la situation se dégrade considérablement, le Conseil fédéral adapte les instruments du SRC et élargit son mandat à tous les événements importants se produisant dans le cyberespace.

En cas de menace grave due à l’extrémisme violent, il devra être possible de recourir aux mêmes mesures de recherche soumises à autorisation que celles qui peuvent être prises aujourd’hui, par exemple en cas de terrorisme. En cas de menaces graves, telles que le financement du terrorisme ou l’espionnage, le SRC pourra aussi collecter des données auprès des intermédiaires financiers (banques et autres prestataires de services financiers). En outre, l’Office fédéral de la police (fedpol) pourra rendre des interdictions de se rendre dans un pays donné à l’encontre d’extrémistes violents.

Les mesures sont axées sur les menaces graves visant la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Toutes les mesures de recherche soumises à autorisation sont limitées dans le temps et liées à des dispositions strictes. Chaque mesure devra tout d’abord être examinée et approuvée par le Tribunal administratif fédéral, puis recevoir l’aval politique du chef du DDPS avant d’être mise en œuvre.

En raison des critiques formulées durant la consultation, le Conseil fédéral ne va pas proposer la possibilité de surveiller, sous certaines conditions, les tiers tenus au secret professionnel, comme les avocats ou les médecins et leurs auxiliaires.

Précision de l’exploration du réseau câblé et renforcement de la surveillance indépendante

L’exploration du réseau câblé sert à surveiller les échanges de données transfrontaliers afin de déceler les événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l’étranger. Il est clairement précisé qu’elle ne vise ni les ressortissants suisses ni les personnes résidant en Suisse, ce qui correspond déjà à la pratique actuelle. De plus, le délai de prolongation des mandats d’exploration sera étendu à six mois, ce qui tient compte du caractère stratégique de cette mesure de recherche et décharge le Tribunal administratif fédéral.

En contrepartie, la surveillance indépendante est renforcée, notamment pour ce qui est de l’exploration radio et de l’exploration du réseau câblé. Les tâches de l’ancien organe de contrôle indépendant pour l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé (OCI), qui agissait à titre accessoire, sont reprises par l’autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement (AS-Rens), qui exerce ses activités à plein temps. La compétence de surveillance est ainsi rassemblée en une seule autorité. L’AS-Rens se voit accorder des compétences élargies : elle pourra collaborer avec ses homologues étrangers, informer directement les autorités cantonales de ses recommandations et proposer directement son budget au Parlement.

Nouvelle réglementation du traitement des données et adaptations en matière de protection des données

Le traitement des données du SRC est fixé de manière globale, sans impact sur le plan technologique. Il a été adapté à la loi fédérale sur la protection des données entrée en vigueur en 2023. Parallèlement, le droit d’accès a été simplifié et lui aussi adapté selon la nouvelle loi fédérale sur la protection des données. De plus, les voies de droit, qui n’étaient pas prévues dans la LRens en vigueur, sont introduites : elles permettent à la personne qui demande les renseignements de faire vérifier par le Tribunal administratif fédéral le traitement des données la concernant et le report de l’information fondé sur la loi fédérale sur le renseignement.