Objet 25.4774 - Extrémisme violent lors de manifestations. Prise en charge des frais par les organisateurs

Diverses manifestations récentes, mais en particulier la manifestation du 11 octobre à Berne, a donné lieu à des violences envers la population civile causée par des extrémistes violents.

La prévention et la protection de la population durant ces manifestations ont nécessité d'engager d'importantes mesures de sécurité et d'intervention.

Il n'appartient pas à la collectivité de prendre en charge les frais liés à ces mesures de sécurité. Il appartient au contraire aux organisateurs de prévoir des mesures adéquates. A défaut, si les forces de sécurité publique doivent intervenir, les cantons et/ou les communes doivent pouvoir mettre tout ou partie de ces frais à la charge des organisateurs.

Ces principes doivent s'appliquer aussi bien pour une manifestation non autorisée que pour une manifestation autorisée pour laquelle les prescriptions de sécurité n'ont pas été observée.

Les cantons ont des réglementations différenciées en la matière. Les décisions fondées sur ces lois peuvent être contestées lors d'un recours au Tribunal fédéral. Une base légale en la matière permettrait de donner une base légale au niveau fédéral en complément aux législations cantonales.

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