Objet 25.4521 - Permettre à n’importe quel canton d’exécuter un renvoi afin d’uniformiser l’application du droit fédéral

La pratique en matière d’exécution des renvois et des expulsions est très variable d’un canton à l’autre. Si certains agissent résolument, d’autres affichent un taux d’exécution inférieur à 50 %, voire à 30 %. Ces inégalités portent atteinte au principe de l’application uniforme du droit fédéral.

L’art. 186, al. 4, Cst. dispose que le Conseil fédéral veille au respect du droit fédéral. Or il existe dans les cantons des lacunes en matière d’exécution qui perdurent depuis des années. Le droit fédéral n’est donc pas appliqué uniformément sur tout le territoire.

La non-exécution s’explique par différents facteurs. Elle tient en grande partie au refus de certains États de reprendre leurs ressortissants. Ces cas-là perdurent quel que soit le système d’exécution. Il existe aussi des situations dans lesquelles la volonté politique des autorités cantonales influence l’exécution. Ces différences sapent l’État de droit et la crédibilité de la pratique en matière de renvoi.

La modification législative proposée garantit que n’importe quel canton puisse exécuter, sur mandat de la Confédération, une décision de renvoi exécutoire si l’autorité cantonale compétente s’abstient d’agir. Cela permettrait d’éviter qu’une personne puisse, par la volonté d’un canton, échapper à une expulsion entrée en force.

La Confédération doit en outre mettre en place un système d’incitation en versant une indemnité aux cantons qui exécuteront les renvois. En effet, l’exécution génère des frais et la perspective d’une indemnisation facilitera la décision des cantons volontaires. On pourrait même imaginer de doubler le forfait pour les rapatriements réussis. Par contre, les cantons qui ne s’acquitteront pas des exécutions qui leur incombent ne toucheront pas d’indemnité.

Cette mesure renforcera l’égalité en Suisse, car les renvois seront bel et bien exécutés, quel que soit le canton de résidence de l’intéressé. Elle favorisera l’uniformisation des renvois en garantissant une application du droit fédéral uniforme dans tout le pays. Elle améliorera en outre l’application des décisions de l’État et, du même coup, la crédibilité de notre système migratoire. Il est temps que le législateur agisse pour que les renvois entrés en force soient réellement exécutés, sans différences entre les cantons.

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