Description de l'objet:

Ces dernières années, les loyers ont littéralement explosé dans la plupart des régions de notre pays, en dépit des prescriptions légales. Le droit en vigueur veut en effet que le loyer soit calculé sur la base des coûts et que le taux de rendement des fonds propres ne puisse se situer plus de 2 % au-dessus du taux d’intérêt de référence (actuellement, il ne devrait donc pas excéder 3,25 %). D’après ces principes, les loyers actuels s’avèrent trop élevés d’au moins 34 %. En tenant compte des investissements entraînant une plus-value, ce sont plus de 10 milliards de francs que les locataires doivent débourser en trop chaque année, soit 370 francs par mois. Ce phénomène est nuisible tant pour l’économie que pour le commerce, puisque cet argent, qui représente tout de même 1,3 % de notre PIB, est soustrait à la consommation et à l’épargne. 

Notre Constitution, le droit du bail et plusieurs décennies de jurisprudence du Tribunal fédéral interdisent expressément la fixation des loyers selon la loi de l’offre et la demande, en considération du fait que les bailleurs sont en position de force sur le marché du logement. On constate par exemple que les loyers ont tendance à augmenter lorsque le taux de vacance est élevé, alors qu’on s’attendrait à l’effet inverse. On peut en conclure que la loi de l’offre et de la demande ne permet pas d’équilibrer les prix et les quantités, comme cela serait le cas sur un marché traditionnel. Autrement dit, nous avons là la preuve empirique que le marché du logement est économiquement faussé et que les bailleurs y font la loi. Ainsi, bien que le taux de vacance ait été exceptionnellement élevé en 2020 (celui-ci ayant doublé depuis 2008 jusqu’à atteindre en 2020 son deuxième niveau le plus élevé de l’histoire, du fait d’une activité de construction intense favorisée par le faible niveau des taux d’intérêt), cela n’a pas empêché les loyers de prendre l’ascenseur, alors même qu’ils auraient dû chuter étant donné le niveau historiquement bas des taux (lesquels sont même restés négatifs pendant près de huit ans). Conclusion : les loyers abusifs sont le résultat de la non-application d’un droit du bail pourtant bien conçu. 

Les bailleurs ont ainsi de facto pris le pouvoir sur le marché, alors que la législation l’interdisant n’a pas été modifiée d’un iota. Le secteur immobilier n’est pourtant pas au-dessus des lois. Il importe donc de modifier le droit du bail dans le sens évoqué ci-dessus.