Description de l'objet:

Le Parlement a adopté le 21 mars 2025 la nouvelle loi sur le transport de marchandises (LTM). Celle-ci comporte de nombreuses mesures visant à consolider le fret ferroviaire. Cette consolidation implique de soutenir financièrement le transport par wagons complets isolés pendant huit ans, afin que celui-ci devienne rentable à moyen terme. Avant même que ce vaste ensemble de mesures ne déploie ses effets, CFF Cargo a entamé une réduction sans précédent de son offre et de ses prestations, tout en augmentant ses prix parfois de plusieurs dizaines de pour cent. En plus de cette décision qui touche le TWCI, CFF Cargo a décidé de supprimer le réseau de transport combiné et de le réduire à une seule liaison entre Zurich et Stabio. CFF Cargo cessera d'exploiter huit terminaux régionaux sur les dix qui sont en activité actuellement. En réponse à la critique selon laquelle cette réduction des prestations n’est pas conforme à la LTM adoptée par le Parlement, CFF Cargo répond que la LTM prévoit des subventions pour le TWCI, pas pour le transport combiné. La commission souligne toutefois que, compte tenu des petits volumes de marchandises du transport combiné, celui-ci se fait principalement dans le cadre du TWCI – pour lequel les subventions ont été accordées. 

Selon leurs propres dires, les CFF s’engagent encore et toujours en faveur d’un trafic de marchandises national fort et efficace ; ils demandent un soutien politique à sa transformation et en particulier au plan de mise en œuvre du développement du transport combiné en Suisse jusqu'en 2035 (portant sur les terminaux, les sillons et l’aménagement du territoire) mentionné ci-dessus, qui augmenterait considérablement le potentiel du transport combiné. Les objectifs économiques de CFF Cargo à court terme récemment publiés ne sont cohérents ni avec ce plan de mise en œuvre ni avec les décisions du Parlement. La dégradation de l'offre dans le domaine du transport ferroviaire entraînera un transfert vers la route avant même que les mesures prises avec l'argent du contribuable ne puissent déployer leurs effets. L'approche de CFF Cargo démontre clairement qu'il est nécessaire de fixer des délais et des lignes directrices stratégiques pour atteindre l'objectif d'autofinancement du trafic ferroviaire intérieur avec les moyens prévus par le Parlement dans la LTM.