Description de l'objet:

La Suisse est une nation tournée vers l’exportation. Notre prospérité découle en partie des entreprises exportatrices et de leurs fournisseurs qui produisent en Suisse. Il se trouve que ces entreprises subissent une pression croissante, notamment en raison de mesures protectionnistes d’autres pays, du franc fort et d’une tendance à l’essoufflement de l’économie sur d’importants marchés. Des instruments de politique fiscale susceptibles de déployer des effets rapidement sont nécessaires pour maintenir la compétitivité de ces entreprises et l’attrait des industries suisses.

Depuis l’instauration de l’imposition minimale de l’OCDE, le contexte a changé en matière de fiscalité et de compétitivité entre les places économiques, ce dont il convient de tenir compte. Il faudra examiner la pertinence de nouveaux instruments qui sont déjà utilisés au niveau international, en s’inspirant notamment des crédits d’impôts tels que les Qualified refundable tax credits : ces derniers ont fait leurs preuves à l’international en tant qu’instruments d’avenir et sont appliqués avec succès à Singapour, par exemple. La Confédération doit notamment déterminer ce qu'elle peut faire pour que de tels instruments puissent être largement utilisés en Suisse et que les cantons puissent y recourir pour renforcer leur économie.

Il est fondamental que les mesures soient admissibles au niveau international et, en particulier, conformes à l'OCDE. Parallèlement, il convient de les concevoir et d'intégrer des garanties de sorte que les charges financières et les pertes fiscales restent dans un cadre défini.