| Pour (Proposition de la majorité et du Conseil fédéral (rejeter la motion)) | 96 |
| Contre (Proposition de la minorité Dobler (adopter la motion)) | 88 |
| Abstension | 2 |
| Excusé / Non votant / Président | 14 |
Les développements internationaux et la conjoncture économique mondiale ont ôté aux entreprises l’envie d’investir. Par ailleurs, la Suisse se distingue par des coûts élevés. Pour rester attrayante aux yeux des investisseurs, elle doit favoriser leurs activités de façon ciblée et les encourager à les développer.
Parmi les mesures les plus efficaces figure la réduction des coûts d’investissement. Un train de mesures approprié permettrait de pérenniser des emplois attrayants dans le secteur de la recherche et du développement, au siège et dans la filière de production d’entreprises d’envergure internationale, tout en allégeant la charge qui pèse sur les PME.
La formulation de ces mesures doit permettre de réunir une majorité politique. Par ailleurs, le crédit d’impôt devra être admissible sur le plan international et, plus particulièrement, être conforme aux exigences de l’OCDE. Il faudra en outre prévoir des garanties afin que la charge financière et les pertes fiscales restent contenues dans un cadre précis.
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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 02.06.2026 (18:46)