Objet 25.4039 - Pas de regroupement familial en cas de mariage par procuration

En Suisse, le mariage est un droit strictement personnel. L’art. 45 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) dispose qu’un mariage valablement célébré à l’étranger est reconnu en Suisse. Le regroupement familial n’est exclu qu’en cas de mariage forcé et de mariage de mineurs contracté depuis la Suisse (art. 45a de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration en relation avec l’art. 105a du code civil et l’art. 45 LDIP).

Dans les cultures patriarcales et les pays islamiques, les mariages par procuration sont très répandus. L’un des fiancés au moins n’est pas présent en personne lors de la célébration du mariage et est représenté par un mandataire. Dans la pratique, des femmes sont mariées par des proches à une personne ayant le droit de séjourner en Suisse. Souvent, les époux ne se sont jamais vus, ou se sont vus pour la dernière fois alors qu’ils étaient enfants, de sorte qu’ils ne peuvent pas se forger librement une opinion sur le mariage selon nos normes. La liberté personnelle et le droit à l’autodétermination sont fortement restreints. Le regroupement familial est malgré tout accordé.

La vie commune après le regroupement familial est alors souvent source de problèmes si les attentes envers le conjoint ne sont pas satisfaites après l’entrée dans le pays. Ce qui se répercute sur la police, les foyers pour femmes, l’aide aux victimes, les services d’intervention et les autorités de poursuite pénale, à la charge des pouvoirs publics. Avec pour conséquences des entretiens préventifs avec la personne constituant une menace, des traumatismes, des enquêtes pénales, l’aide sociale après la fuite dans un foyer pour femmes, etc. Il est rare, malgré tout, que la personne arrivée au titre du regroupement familial retourne dans son pays d’origine ou qu’un renvoi puisse être ordonné ou exécuté.

Dans de tels cas, il ne s’agit généralement pas d’un mariage forcé, puisque les deux conjoints, pour des raisons différentes, sont d’accord sur le mariage par procuration et, surtout, sur le regroupement familial. Il est par ailleurs beaucoup plus facile de prouver l’existence d’un mariage par procuration que celle d’un mariage forcé. 

Aucune personne mariée par procuration ne devrait donc plus être autorisée à entrer sur le territoire suisse au titre du regroupement familial (quel que soit le statut de la personne demandant ce dernier).

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