Objet 25.3956 - Adaptation de l'ordonnance concernant la redevance sur le trafic des poids lourds

La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) est cruciale pour le transfert du trafic de marchandises de la route vers le rail. Toutefois, sous sa forme actuelle, son effet est insuffisant. La politique de transfert se trouve à un tournant : abandon de la chaussée roulante, réduction des prestations de CFF Cargo, augmentation depuis des années du trafic transalpin de camions. Parallèlement à cela, le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) subit une pression financière considérable. Dans ces circonstances, la RPLP doit apporter sa contribution en matière de politique des transports et de politique financière, et ce avant 2029.

L’accord sur les transports terrestres (ATT) conclu avec l’UE fixe un cadre clair pour déterminer le montant de la RPLP. Or le potentiel offert par ce cadre n’est actuellement pas entièrement exploité. Le Conseil fédéral lui-même constate dans son message concernant la révision partielle de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) que tant le taux moyen que le plafond restent en dessous du cadre admissible. Au vu des défis auxquels la politique budgétaire suisse est actuellement confrontée, du taux de couverture des coûts insuffisant dans le trafic lourd et de la crise que traverse le transfert modal, cela n’est pas compréhensible.

Si la RPLP était adaptée à partir de 2026 pour atteindre le niveau maximal autorisé par l’ATT, il en résulterait, selon le Conseil fédéral, des recettes supplémentaires de quelque 68 millions de francs par an – rien qu’en adaptant les tarifs. Une grande partie de ces ressources serait affectée au FIF, sous pression, ce qui consoliderait l’infrastructure ferroviaire. 

L’augmentation des tarifs RPLP au maximum autorisé est indiquée du point de vue de la politique des transports, de la politique budgétaire et de la politique constitutionnelle. Elle renforce le transfert modal, crée des conditions de concurrence plus équitables entre la route et le rail, améliore la vérité des coûts et a un effet immédiat. 

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