Objet 25.3907 - Mesures destinées à assurer la survie des exploitations agricoles touchées par les PFAS

Dans plusieurs régions de Suisse, notamment dans le canton de Saint-Gall, on a constaté des valeurs élevées de PFAS dans les sols, les aliments pour animaux et les produits d’origine animale. Les exploitations agricoles concernées sont confrontées à des restrictions draconiennes, par exemple des interdictions de commercialisation, des reconversions de production ou des investissements dans des mesures de réduction de la pollution. Or, la cause de la pollution ne se trouve pas dans les entreprises elles-mêmes, mais dans l’utilisation à grande échelle, depuis des décennies, de produits de consommation et de produits industriels contenant des PFAS.

Si le Canton de Saint-Gall a formulé les premières ébauches de soutien, une 

solution concertée et équitable fait toutefois défaut à l’échelle nationale, d’autant plus que la fixation 

de valeurs maximales pour les PFAS et la mise en oeuvre de ces valeurs relèvent de la compétence de la Confédération, qui doit donc veiller à ce que les conditions générales soient équitables et juridiquement sûres. Ce qu’il faudrait mettre en place, 

c’est un programme national de soutien aux exploitations touchées, comprenant une aide financière d’urgence, des conseils et des contributions aux investissements, mais aussi des règles d’indemnisation pour compenser la perte de valeur des sols, des sources et des cultures.

Le problème des PFAS ne doit pas être réglé au détriment du secteur agricole. Il est du devoir de la Confédération d’assumer ses responsabilités et de créer des bases juridiques et financières viables pour assurer la survie des exploitations agricoles touchées.

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