Objet 25.3902 - Instauration d’une déclaration obligatoire pour les PFAS

En raison de leurs propriétés hydrofuges, antiadhésives pour les graisses et anti-salissures, les PFAS entrent dans la composition de milliers de produits du quotidien, qui vont des vêtements de plein air aux ustensiles de cuisine, en passant par les cosmétiques et les appareils électroniques. Elles jouent également un rôle important dans la transition énergétique : en effet, on en trouve beaucoup dans plusieurs technologies de production d’énergie renouvelable, notamment l’énergie éolienne et l’énergie solaire, mais aussi dans les pompes à chaleur, qui remplacent les chauffages fossiles des bâtiments. Or, selon des scientifiques, de nombreuses PFAS pourraient être persistantes et s’accumuler, ayant parfois des effets préoccupants sur la santé et l’environnement. Leur élimination de l’environnement et de l’eau potable est techniquement complexe et coûteuse. 

Malgré les risques, un système d’information systématique pour les acheteurs et les utilisateurs de produits fait défaut en Suisse. Une déclaration obligatoire instaurerait la transparence et permettrait aux personnes concernées de prendre des décisions d’achat et d’utilisation en toute connaissance de cause. Elle constituerait une mesure pragmatique vers la réduction des risques, sans qu’il faille édicter des interdictions. Parallèlement, les fabricants seraient incités à se tourner vers des solutions sans PFAS dans les cas où ce serait possible. En adoptant cette réglementation, la Suisse prendrait ses responsabilités vis-à-vis des générations futures en ce qui concerne la gestion d’un groupe de substances préoccupantes. C’est précisément parce que les PFAS sont transformées en de nombreux produits et qu’elles y sont parfois présentes en quantités infimes qu’il faut veiller à une mise en œuvre proportionnée. Par conséquent, la mise en œuvre devra être économiquement viable et administrativement simple. Des conditions supplémentaires telles que la définissabilité, la compatibilité avec le droit international (par ex. avec les prescriptions de l’OMC) et l’applicabilité en font partie, comme le demandait la motion 20.4267, intitulée « Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse ».

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