Objet 25.3800 - Obliger les étrangers avec un droit de séjour illimité à servir dans la protection civile

Le fait d’étendre l’obligation de servir dans la protection civile aux hommes de nationalité étrangère qui ont un droit de séjour illimité en Suisse (au sens de l’art. 34 LEI) relève de la compétence de la Confédération conformément à l’art. 61, al. 3, de la Constitution. La Constitution n’a donc pas besoin d’être modifiée. Seule une modification de la LPPCi est nécessaire. L’obligation de servir dans la protection civile pour les étrangers ayant une autorisation d’établissement devrait être inscrite à l’art. 29, al. 1, LPPCi. 

Cette obligation pourra atténuer le problème d’alimentation en effectif de la protection civile et améliorer l’intégration de ces personnes. Ces dernières contribueront à la sécurité et à la société au même titre que les Suisses. Par ailleurs, certaines communes les obligent déjà à servir dans le service du feu par exemple. 

Cette solution est prometteuse pour l’alimentation en effectif des organisations de la protection civile. Environ 78 000 étrangers titulaires d’une autorisation d’établissement vivent en Suisse et sont en âge de servir (18 à 30 ans), ce qui correspond à 6000 conscrits supplémentaires par année. Si on leur applique les mêmes critères d’aptitude qu’aux hommes suisses, on pourrait espérer que 4800 hommes supplémentaires rejoignent la protection civile chaque année.

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