Description de l'objet:

Le tir de loups qui causent des dommages et pour lesquels les conditions d’autorisation de tir sont donc réunies doit également s’appliquer dans les districts francs. De même, la régulation prévue à l'art. 7a doit y être possible. 

La Suisse compte 43 districts francs fédéraux d'une superficie totale de quelque 150 000 ha, dont une grande partie se trouve dans la région d'estivage. Dans les régions concernées où les zones d'estivage d'animaux de rente et les districts francs se recoupent, la législation actuelle empêche le tir d'animaux protégés comme les loups, alors qu’elle autorise le tir d'animaux non protégés comme les cerfs.

La taille des districts francs rend impossible la régulation du loup, même si les conditions étaient réunies pour le faire. Il convient de remédier à cette situation.