Objet 25.3638 - Peines de substitution. Pour une réforme ciblée

En vertu du droit en vigueur, une amende impayée peut être convertie en peine privative de liberté de substitution, quel que soit son montant. Cette disposition conduit à l’emprisonnement de personnes pour des montants parfois très faibles.

Ces peines privatives de liberté de substitution représentent 42 % des nouvelles incarcérations en Suisse. Cette pratique entraîne des coûts considérables pour la collectivité : frais de procédure, charge administrative pour les autorités cantonales, coûts liés à l’exécution en milieu fermé. Elle surcharge inutilement le système judiciaire et pénitentiaire, sans gain manifeste en matière de sécurité publique ou d’effet dissuasif. Dans la majorité des cas, ces peines frappent des personnes précaires, incapables de payer, et non des délinquants récalcitrants.

Il est nécessaire de mieux cibler leur application. Une première mesure consiste à exclure la possibilité de prononcer une peine privative de liberté de substitution pour les contraventions dont le montant ne dépasse pas 5’000 francs – seuil à partir duquel une inscription au casier judiciaire est possible. Pour ces montants, le recouvrement devrait s’effectuer exclusivement par voie de poursuite, comme c’est le cas pour d’autres dettes publiques.

Par ailleurs, certaines infractions actuellement qualifiées de contraventions pénales peuvent déjà être sanctionnées de manière efficace par d’autres voies administratives. Il est donc pertinent de supprimer leur pénalisation. L’exemple le plus connu est l’usage des transports publics sans titre de transport valable, qui peut déjà être traité par les compagnies concernées via des mécanismes tarifaires et des surtaxes. D’autres comportements comparables pourraient également être concernés par cette dépénalisation ciblée.

Le CF, dans sa réponse à l’interpellation 25.3275, a exprimé son ouverture à une réforme allant dans ce sens. Il est désormais temps de concrétiser cette évolution.

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