Objet 25.3637 - Mesures contraignantes en cas de hausse excessive des coûts, y compris pour les tarifs "officiels" définis dans la LAMal

La hausse des coûts de l’assurance-maladie reste une des principales préoccupations de la population suisse. Toutes les prévisions indiquent que les organes et les personnes qui paient des primes, ainsi que les contribuables, devront passer à la caisse encore bien plus qu’aujourd’hui au cours des 20 à 30 prochaines années. Les principales raisons sont la cherté des médicaments, des thérapies exorbitantes pour des maladies rares, l’évolution démographique, les soins inappropriés ou excessifs, mais aussi et surtout la croissance quantitative (prestations superflues). Dans ce contexte, il était logique d’impliquer davantage les partenaires tarifaires. Depuis peu, ces derniers participent à la surveillance des coûts et prennent des mesures en cas d’évolution inexplicable des quantités (art. 47c Surveillance des coûts). Il serait incohérent que cette surveillance visant à limiter les coûts ne puisse pas être étendue aux tarifs officiels de la Confédération (médicaments, analyses, liste des moyens et appareils); d'autant plus que notre Conseil a récemment décidé que la tarification des laboratoires resterait sous la responsabilité de la Confédération. Les décisions que le Conseil fédéral et le Parlement estiment justes et nécessaires pour les partenaires tarifaires devraient s'appliquer aussi à la Confédération.

Liste des votes