Objet 25.3609 - Interdiction immédiate des discriminations contraires à la Constitution dans les assurances pour véhicules

Le devoir d’égalité inscrit à l’art. 8 de la Constitution prescrit que nul ne doit subir de discrimination du fait de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge [...]. Or, en Suisse, les assureurs pour véhicules facturent leurs primes sur la base de critères discriminatoires tels que la nationalité, le sexe ou l’âge. Le Conseil fédéral accepte cette pratique des assureurs sans rien faire. Suivant l’origine des assurés, les primes facturées peuvent être jusqu’à 75 % plus élevées. Cette pratique discriminatoire des assureurs pour véhicules doit être interdite sans délai. Un sondage représentatif réalisé par le site Comparis en avril 2025 témoigne de l’opinion de la société suisse envers des critères discriminatoires en matière de primes tels que la nationalité ou le sexe. Les résultats sont clairs : 57,3 % des personnes interrogées sont favorables à l’interdiction de pareils critères dans le calcul des primes et soutiennent le principe d'égalité de droit inscrit dans la Constitution. Dans l'UE, il est interdit de fixer les primes d'assurance pour véhicules sur la base de critères comme l'origine, l'âge ou le sexe. Les critères utilisés ici sont notamment le type et le modèle de véhicule, la première immatriculation/l'ancienneté du véhicule, la puissance du moteur, la valeur du véhicule, les équipements de sécurité, l'expérience du conducteur, l'historique des accidents/l'absence de sinistres, le lieu de résidence, la profession, le kilométrage annuel, l’usage du véhicule, le lieu de stationnement, le cercle d'utilisateurs, la responsabilité civile, la casco partielle, la casco complète, la franchise, les prestations complémentaires, les tarifs télématiques, les classifications spéciales, etc. 

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