Objet 25.3602 - Abrogation du statut S pour les personnes venant d’Ukraine

Le Conseil fédéral a activé le 12 mars 2022 le statut S, pour les personnes venant d’Ukraine, et l’a prolongé le 4 novembre 2024 jusqu’au 4 mars 2026. 

L’activation de ce statut permet de répondre à des menaces graves et générales et d’éviter une surcharge du système d’asile face à un flux migratoire important et donc à un dépôt massif de demandes d’asile. En trois ans, la situation a évolué et une grande partie du territoire ukrainien, épargnée par les combats, peut être considérée comme sûre. L’effet de surprise du début du conflit s’est estompé. Il est donc temps de revenir à des procédures d’asile régulières.

Le maintien du statut S a deux conséquences majeures : Premièrement, retarder sa levée pourrait entraîner une explosion subite du nombre de demandes d’asile, et ce au moment où le reste de l’Europe prendra la même mesure. Il serait donc judicieux que la Suisse fixe elle-même des échéances de manière ordonnée. Deuxièmement, chaque mois supplémentaire passé en Suisse rend un retour en Ukraine plus difficile. Or, le pays a besoin de ses ressortissants pour se reconstruire. Comme le Conseil fédéral l’a rappelé plusieurs fois, le statut S, conçu comme temporaire, doit aboutir à un retour au pays.

La manière dont il est géré est une invitation aux abus. En effet, le statut S permet de facto aux personnes venant d’Ukraine de « circuler librement », et ce sans avoir à prouver qu’elles subissent une menace réelle. L’État social est en outre fortement grevé : alors qu’au Danemark, 82 % des Ukrainiens en âge de travailler ont un emploi, ce taux n’est que de 31 % en Suisse, et même de 14 % dans le canton de Genève. Par ailleurs, il n’est que de 2,8 % pour les personnes arrivées au cours des 12 derniers mois et de 10,2 % pour celles arrivées au cours des 24 derniers mois. Enfin, il est totalement insensé que des non-Ukrainiens bénéficient du statut S.

Appliquer dès à présent des procédures d’asile régulières est la seule manière d’examiner chaque cas individuellement et d’accorder une protection uniquement aux personnes qui en ont réellement besoin.

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