Objet 25.3566 - Traité de soumission à l'UE. Stop à la politique d'information sélective du Conseil fédéral et stop aux cachotteries. Pour que soit publiée la proposition du DFJP de 2004 demandant que l'accord de Schengen/Dublin soit soumis au référendum obligatoire en matière de traités internationaux !

Lors de la séance du Conseil fédéral du 7 juin 2004 portant sur l’examen de l’approbation du calendrier et la préparation de la procédure d’approbation des Bilatérales II, le DFJP a soumis la proposition suivante : 

2. Résumé et proposition

2.1 Présentation du résultat

Conformément à votre mandat, nous vous soumettons en annexe un projet de co-rapport dans lequel nous proposons de soumettre l’accord Schengen/Dublin au référendum obligatoire en matière de traités internationaux, dans lequel nous nous opposons au calendrier proposé pour l’approbation des accords et de la législation de mise en œuvre et dans lequel nous proposons notamment d’octroyer plus de temps au Conseil fédéral, au Parlement et aux cantons et de renoncer en conséquence à la procédure accélérée devant le Parlement prévue à l’art. 85 de la loi sur le Parlement. Monsieur [Heinrich] Koller [directeur de l’OFJ] a lu et approuvé la présente feuille d’accompagnement et le projet de co-rapport ci-joint. …

Annexes

Proposition du DFAE et du DFE [Département fédéral de l’économie] du 3 juin 2004

Projet de co-rapport [du 4 juin 2004]

Si le Conseil fédéral a publié la proposition de deux pages précitée, il continue toutefois à garder sous clé les deux annexes à cette proposition, qui en exposent les motifs juridiques. Qui plus est, il a même publié entre-temps un autre avis administratif, plus ancien de quelques jours (date : 1er juin 2004), qui arrive à une conclusion contraire (rapport du groupe de travail interne à l’administration sur la procédure d’approbation des Bilatérales II, disponible sur rapport du groupe de travail « Genehmigungsverfahren für die Bilateralen II »).

Cette politique d’information sélective est inacceptable. La présente motion demande donc au Conseil fédéral de faire preuve de transparence et de publier, en plus de l’avis administratif du 1er juin 2004, les deux annexes à la proposition du DFJP précitée.

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