Description de l'objet:

Plusieurs attaques de loup dans le canton de Vaud ont fait ressortir des lacunes fondamentales dans la nouvelle législation sur la chasse. 
Malgré le fait que les seuils de dommages inscrits à l’art. 9b OChP aient été largement dépassés, le Canton de Vaud a immédiatement convenu qu’il s’agissait d’attaques liées à une meute. De ce fait, ce seraient l’art. 12, al. 4bis LChP ainsi que l’art. 4c OChP qui s’appliqueraient. Les conséquences de ces prédations sont dramatiques pour les éleveurs concernés, alors même qu’ils ont pris les mesures de protection exigées. Il n’est pas acceptable qu’il faille attendre le 1er juin pour pouvoir prendre des mesures contre un animal clairement problématique lorsque son comportement apparaît durant la période de protection.
Ainsi, au sens de l’art. 12, al. 2 LChP, la régulation des loups problématiques, y compris ceux appartenant à une meute ou présents sur le territoire d’une meute, doit être possible tout au long de l’année lorsqu’ils causent des dommages importants, notamment aux animaux de rente, et pas seulement lorsqu’ils représentent un danger pour l’homme.
Enfin, nous relevons une incohérence à l’art. 4c, al. 1 OChP qui ne tient compte que des dégâts au sein des exploitations d’estivage dans les valeurs-seuils permettant la régulation des loups appartenant à une meute. Or, cette restriction territoriale ne fait pas sens, en particulier dans le massif jurassien où la zone d’estivage et les villages sont proches les uns des autres et des prédations d’animaux de rente protégés ont lieu durant toute l’année. Pour conclure nous rappelons que la Suisse fait partie de la convention de Berne, et que cette dernière a accepté de modifier le statut de protection de loup de « espèce de faune strictement protégée » à «espèce de faune protégée » suite à une proposition de l’UE.