Objet 25.3531 - Commande d’une étude pour quantifier les allègements fiscaux

Le dernier recensement des allègements fiscaux remonte à 2011. Celui-ci a été réalisé dans le cadre d’une étude (en allemand) s’appuyant sur des données fiscales mises à disposition de la Confédération sur une base volontaire. Les résultats, en particulier les statistiques fiscales, sont essentiels pour évaluer de manière fiable les conséquences de nombreux projets de réforme, notamment dans les domaines de la politique fiscale et sociale. Eu égard à la situation actuelle tendue des finances fédérales et au programme d’allègement budgétaire 2027, qui est en cours d’élaboration, il est devenu plus important et urgent de disposer de statistiques fiscales fiables.

Répondant à la demande de la Commission des finances du Conseil national en janvier 2025, l’Administration fédérale des contributions n’a pas été en mesure de chiffrer le montant des allègements fiscaux, invoquant le manque de données.

Dans le cadre du programme d’allègement budgétaire 2027, il est judicieux et pertinent d’assurer la transparence en matière d’allègements fiscaux. C’est pourquoi le Conseil fédéral doit être chargé de commander une nouvelle étude, similaire à celle de 2011, afin de pouvoir évaluer le volume des allègements fiscaux.

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